Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes

Extraits

[...] Lorsque le juge judiciaire (gardien des libertés individuelles) est saisit, il vérifie que les opérations étaient bien nécessaires pour le maintien de l'ordre. Les frontières sont souples car les autorités de police peuvent utiliser une compétence plutôt qu'une autre : police judiciaire pour faire une opération de police administrative : détournement de procédure : décision CE 24 juin 1960 société Franpart. Il arrive souvent qu'une opération de police judiciaire suive une opération de police administrative. On trouve l'exemple de l'enlèvement d'une voiture, la police judiciaire enlève la voiture et l'emmène en dépôt. [...]

[...] Distinction police administrative et police judiciaire I. Deux notions différentes Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police judiciaire est aussi un service public mais il tend à assurer la répression des atteintes à l'ordre public : cela suppose qu'il y ait eu atteinte. La police judiciaire peut avoir un caractère particulier. [...]

[...] Distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale La police générale est celle qui tend au maintien de l'ordre public général. La police générale est effectuée par les maires. Par contre, pour la police spéciale, il y a de nombreuses autorités de police qui sont désignées par la loi. Eléments de distinctions : La police spéciale est confiée à des autorités particulières, le maire est chargé d'exercer la police dans les gares ou 2 aérodromes. Pour la police des étrangers, c'est le ministre de l'intérieur et le préfet qui sont compétents. [...]

[...] Pour la police des arts du spectacle c'est le ministre de la culture de manière générale. La police spéciale a des buts particuliers : en matière d'affichage et de publicité c'est le préfet qui est compétent depuis une loi de 1879, le maire est titulaire du pouvoir de police général sur les communes mais le préfet est titulaire du pouvoir général de la pêche et de la chasse. Le préfet a beaucoup de pouvoir de police spéciale en matière d'eaux navigables, il exerce également la police des débits de boissons, des jeux. [...]