Distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 31/03/2013

Extraits

[...] Est ce que le dommage a eu lieu pendant une activité de police administrative ou pendant une activité de police judiciaire. Si c'est pendant une activité de police administrative, je suis compétent, si le dommage au contraire, pendant une activité de police judiciaire, le CE n'est pas compétent. Le CE juge que l'affaire ne relève pas de sa compétence en tant que juge administratif, mais doit relevé du juge judiciaire, non pas parce qu'on est pas dans le cadre d'une action préventive, parce que l'action des agents de police avait un lien étroit avec une infraction pénale, le but était de chercher l'auteur d'une infraction. [...]

[...] A partir du moment où l'autorité de police vise à prévenir constater, faire cesser, réprimer une infraction à la loi pénale, ces agents agiront dans le cadre de la police judicaire. Si ce n'est pas le cas, s'il s'agit de réprimer , les agents agirons dans le cadre de la police administrative. Arrêt du CE de section du 11 mai 1951, l'arrêt consorts Beaud, des policiers poursuives un bandit, et la poursuite les emmènes dans un café, les clients affolés sortent, un policier croit apercevoir le fugitif et tu un client. Est ce que le CE est compétent pour régler le litige. [...]

[...] Le critère de distinction Le faut critère voudrai que la police administrative soit préventive et judicaire répressive. C'est un faux critère, c'est que la police administrative n'est pas que préventive et judicaire pas que répressive. Ce faux critère voudrait que la police administrative voudrait qu'elle serve juste en amont à éviter mais ce n'est pas tout a fait exacte, car la police administrative à les 2 casquettes. De la même manière la police judiciaire n'est pas que répressive, elle n'intervient pas que après la commission d'une infraction, elle vise également à éviter que des infractions soient évitées. [...]

[...] Distinction entre police administrative et police judiciaire A. Intérêt de la distinction Police administrative et police judiciaire ne relève pas des mêmes autorités, elles ne sont pas soumises aux mêmes droits, et ne relève pas de la compétence du même juge. En effet, la police judiciaire est dirigé par l'autorité judiciaire, la gardienne de la liberté individuelles, par conséquent, la police judiciaire est soumise au droit privé, notamment le droit pénal et le droit de la procédure pénale, en outre, le contentieux de la police judiciaire est soumis à l'appréciation du juge privé. [...]

[...] il suffit de savoir si le policier exercé une action de police administrative ou judicaire. Doit on retenir le moment de la commission du dommage, de l'atteinte ou doit on se fier à la volonté de l'agent, à la finalité de son action ? On va retenir la volonté de l'agent de police, ce pour quoi il agissait avant le dommage, la finalité de son action, on va se fier au but essentiel de l'action au moment ou le dommage est subi. [...]