Acte détachable, contentieux administratif, juge du contrat, concurrent évincé, clause règlementaire, moyen opérant contre le contrat, excès de pouvoir, arrêt Martin, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, arrêt Département de Tarn-et-Garonne
Cette fiche résume 7 arrêts permettant d'aborder la notion des recours des tiers en matière contractuelle.
[...] d'agglome?ration Val d'Europe agglome?ration, AJDA 2018 ?les tiers un contrat administratif pour en contester la validité?, un tiers un contrat est recevable demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses règlementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine ses intérêts ; qu'il est également recevable demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses raison de leur illégalité? ; que, d'autre part, il appartient toute personne y ayant intérêt de contester par la voie de l'excès de pouvoir une décision autorisant l'exécution de travaux autoroutiers. ?Clauses relatives au tarif des paysages etc. = sont des clauses réglementaires, dès 1993 le REP est confirmé contre ces clauses réglementaires. [...]
[...] Car la voie du REP contre acte détachable est fermée et s'ouvre la possibilité de former un recours de plein contentieux contre le contrat. 5. CE 21 février 2011, Ste? Ophrys ?L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'affecte pas le contrat lui-même. Puis, le juge de l'exécution va seul décider des conséquences de l'annulation d'un acte détachable. 6. CE Ass avril 2014, De?partement du Tarn-et-Garonne, GAJA ; GACA. ?Pour les contrats avant 2014 un REP contre un acte détachable est toujours possible. [...]
[...] La distinction des contentieux - Le cas des recours des tiers en matière contractuelle QUESTION A SE POSER : - Que reste-t-il du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle après la décision Département du Tarn-et-Garonne ? Sont encore d'actualité pour certains types de contrats ? 1. CE 4 août 1905, Martin ? Les délibérations litigieuses ne peuvent pas être attaqués en excès de pouvoir parce qu'elle se rapporte à la conclusion d'un contrat. Le département défendeur veut faire juger que le recours pour ce pouvoir est irrecevable car l'acte qui est en réalité critiquée échappe à la compétence du juge l'excès de pouvoir. [...]
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