La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014

Extraits

[...] Sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision explicite créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (Le retrait est possible à tout moment si la demande de retrait émane du bénéficiaire des droits créés par l'acte. Cela peut concerner tant un acte légal qu'un acte illégal. (Le retrait est possible dans un délai différent des quatre mois prévus par Ternon dès lors que c'est un délai spécifique spécifié par une loi ou un décret. (Dans tous les autres cas, le retrait d'un acte illégal est possible dans les quatre mois qui suivent la signature en non la publication. L'administration ne pourra plus retirer l'acte. b. Les actes implicites Ternon ne concerne que les actes explicites. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'État décembre 2009, Madame Lavergne Si l'on retire après le délai de la publicité pour les actes implicites, l'acte administratif qui prononce le retrait sera illégal. B. L'abrogation des actes administratifs unilatéraux On va distinguer les actes règlementaires et les actes non règlementaires Les actes règlementaires Ils sont généraux et impersonnels, et non créateurs de droits. Nul n'a le droit au maintien en vigueur d'un acte règlementaire. À tout moment un acte règlementaire légal peut être abrogé. [...]

[...] Il faut distinguer les actes créateurs de droit et les actes non créateurs de droit. Il n'y a pas de critères pour les distinguer. Un acte non créateur de droit va être les actes généraux et impersonnels. Donc les actes règlementaires sont non créateurs de droit. Exemple : un acte obtenu par fraude ne peut être créateur des droits, les autorisations de police ne sont pas créatrices de droit. Un acte créateur de droit est un acte individuel qui s'adresse à des personnes identifiées. [...]

[...] La disparition des actes administratifs unilatéraux Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. Sortie de l'entrée en vigueur de l'acte. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour l'avenir. Cet acte ne produira plus d'effet pour l'avenir, mais tous les effets que l'acte a produits avant son abrogation subsistent. Le retrait met fin aussi aux effets de l'acte retiré. [...]

[...] La décision implicite peut être une décision d'acceptation. En l'espèce, on a une loi, article 23 de la loi du 12 avril 2000. Il y a une possibilité de retrait dans trois cas : Lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre (exemple : par voie d'affichage). Le délai de retrait est de deux mois à compter de la publicité. Si aucune mesure de publicité n'a été effectuée, le retrait est de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision. [...]