L'application des directives en droit interne français

Extraits

[...] Le non-respect de cette obligation se traduit par une illégalité. Le Conseil d'Etat a accepté d'examiner la légalité d'un acte administratif au regard des termes d'une directive communautaire dans deux arrêts des 28 février 1992 et 6 février 1998, SA Rothmans International France et Tête. Dans l'arrêt SA Rothmans International France, le Conseil d'Etat a reconnu la supériorité des directives sur les lois et règlements français. Il admet que l'on puisse demander directement l'annulation d'un règlement administratif national en invoquant sa contrariété avec une directive. [...]

[...] La jurisprudence témoigne d'un désaccord dans l'applicabilité et l'invocabilité des directives en droit interne. Si le juge administratif reconnaît une certaine autorité aux directives qui s'imposent aux Etats membres la Cour de justice des communautés européennes refuse certaines approches du juge administratif en reconnaissant aux directives une applicabilité directe dans certains cas (II). La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif Le juge administratif a reconnu l'autorité des directives communautaires en énonçant la particularité de leur mise en œuvre et en imposant aux Etats membres l'obligation de transposer ces normes communautaires La mise en œuvre des directives communautaires Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. [...]

[...] Afin que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne, qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Fondamentalement, le citoyen ne se voit conférer des droits et imposer des obligations qu'une fois l'acte adopté portant transposition de la directive dans le droit national. Tenus au seul accomplissement des buts de la directive, les États membres disposent, pour la transposition, d'une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. [...]

[...] Dans ces deux arrêts, la Cour a posé les principes selon, lesquels les justiciables disposent d'un droit à réparation quelle que soit la nature de la disposition communautaire violée, l'obligation de réparation incombant à l'Etat est une obligation directe, la responsabilité de l'Etat peut être engagée quel que soit l'organe à l'origine de la violation du droit communautaire et du préjudice subi. Ainsi, en pareil cas, la CJCE a admis, dans les deux arrêts précités, que la responsabilité de l'État membre peut être engagée sans qu'une faute doive être démontrée dans son chef. Lorsqu'un État membre dispose d'une marge de manœuvre pour la transposition, il faut, en plus des critères mentionnés, que l'infraction commise pour transposition irrégulière ou lacunaire soit suffisamment qualifiée, c'est-à-dire qu'elle doit être importante et manifeste. [...]

[...] En revanche, un particulier ne peut directement invoquer contre un autre particulier l'effet direct d'une directive non transposée. Les directives ne peuvent donc être invoquées à l'encontre de personnes privées. L'effet direct des directives est donc uniquement vertical en ce sens qu'il se limite aux rapports des administrés avec l'Etat. Le Conseil d'État a refusé cette évolution avec l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 en décidant qu'une directive ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé conte un acte administratif individuel, en l'occurrence, la décision d'expulsion du leader de la contestation étudiante de mai 1968. [...]