La détermination du « juge du contrat » compétent

Extraits

[...] Il en va de même pour les actions récursoires des entreprises les unes contre les autres quand celles-ci sont dans une situation de droit public provoquée par le fait qu'ils ont passé un contrat de droit public avec la personne publique maitres d'ouvrage. II. La compétence des juridictions financières Les Chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier les comptes des collectivités territoriales. Elles contrôlent l'exécution des marchés publics. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour des comptes. Par ailleurs, la Cour de discipline budgétaire et financière a pour tâche de juger les ordonnateurs. Dès lors le contrôle de l'exécution financière des marchés publics relève de sa compétence. [...]

[...] La solution est identique pour les actions du sous-traitant contre la personne publique pour refus d'agrément. Les litiges survenant entre entreprises intervenantes dans une opération de travaux publics au sujet de l'exécution des contrats qui les lient relèvent de la compétence du juge judiciaire. En effet, ces contrats bien que portant sur l'exécution des travaux publics sont des contrats de droit privé puisque les parties à ceux-ci ne sont que des personnes privées. C'est ainsi que l'action de l'entreprise titulaire contre son sous-traitant est de la compétence du juge judiciaire, tout comme l'action du sous- traitant contre l'entreprise titulaire. [...]

[...] De même, le juge administratif est-il compétent pour statuer sur les différends entre le maitre d'ouvrage public et le maitre d'œuvre. En revanche, le juge judiciaire est compétent au sujet des litiges survenant entre la personne publique et les fournisseurs de l'entreprise titulaire du marché. En effet, les contrats liant cette dernière à ses fournisseurs sont en principe de droit privé. De même, le juge judiciaire est-il compétent au sujet des actions intentées par la personne publique maitre d'ouvrage contre le sous-traitant de l'entrepreneur principal. [...]

[...] La détermination du juge du contrat compétent Le principe applicable est clair : dès lors qu'un contrat est administratif, son contentieux ressort de la compétence du juge administratif. Désormais, l'application de ce principe ne devrait pas poser de difficulté puisqu'en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, les marchés publics ont nécessairement le caractère de contrats administratifs. Pourtant et paradoxalement l'application de ce principe à l'exécution des marchés publics de travaux mérite quelques éclaircissements. [...]