La démocratie représentative - publié le 01/10/2014

Extraits

[...] Le temps pour se former : 18 jours par mandat ans). II) Ne pas être préjudicié par l'exercice du mandat Le régime indemnitaire : on verse aux élus titulaires d'une délégation de fonction une indemnité de fonction pour couvrir les dépenses occasionné par le mandat. Remboursement des frais : frais de garde d'enfant La couverture sociale : vise ceux ayant cessé leur activité pro pour se consacrer exclusivement à leur mandat, accès à l'assurance maladie, chômage, droit à l'ancienneté. La question de la sécurisation de la fin du mandat Le droit à réintégration : le contrat de travail étant suspendu jusqu'à la fin du mandat. [...]

[...] Il faut distinguer la police de l'assemblée : fait que les séances soit publique, le maire doit s'assurer que les règles d'ordre publique soit respectées au sein de l'assemblée et du public. La présidence des séances : renvoi au fonctionnement normal des assemblées Les modalités de vote : lorsqu'il s'agit de désigner des personnes c'est toujours un vote secret, la plupart du temps il est public. L'organisation interne des conseils S'organise en commission composé à la majorité proportionnelle. Dans les communes de plus de habitants possibilité de former des groupes d'élus. [...]

[...] Au second tour sont élus ceux qui obtiennent le plus de suffrages : majorité relative. Le changement dans ces communes et l'obligation de déclarer sa candidature pour être élu. ( Dans celles de plus de 1000 habitants : système électoral mixte qui existe depuis 1982 qui mêle majoritaire et proportionnel. Pour passer au second tour il faut au moins 10% des suffrages. Il y a une vraie démo locale car il y a un parti en présence mais aussi son opposition. ( Dans un système simplement majoritaire il peut ne pas y avoir d'opposition. [...]

[...] Il est ajouté une note explicative de synthèse faisant l'objet de la réunion. Droit à l'info des conseillers : plus large que le droit à la convocation. Existe en raison même de ce mandat de conseiller. Droit de poser des questions orales sur la commune au-delà de celles faisant l'objet de délibération. Les séances du conseil La délibération c'est le fait de débattre, elle va déboucher souvent sur une délibération acte juridique : la délibération. Il faut qu'un quorum soit respecté, tout commence donc par l'appel des membres présents. [...]

[...] ( Les élections régionales : pas modifiées par la loi de 2013. Loi 11 avril 2003 reprend l'esprit de la loi de 99 en changeant les modalités. La durée du mandat reste de 6 ans. Election par région mais répartition départementale des sièges (selon un principe de section départementale). Mode de scrutin de liste a deux tours. La liste qui a obtenu la majorité au premier tour ou relative au second se voit attribuer le quart des sièges à pourvoir. [...]