La notion de délégation de service public est ancienne, puisqu'elle apparaît au début de ce siècle dans la doctrine et la jurisprudence. Il s'agissait alors d'une manière générale des différentes formes de gestion des services publics organisées dans le cadre de contrats réglementés. Toutefois, dans un contexte nouveau marqué en particulier par les lois sur la décentralisation, cette technique a connu une extension constante, et le recours à un tel mode de gestion est devenu de plus en plus fréquent. Aujourd'hui, dans une délégation de service public, le prestataire prend en charge non seulement l'exécution d'une prestation mais encore la gestion de l'activité
[...] La déréglementation consécutive à la décentralisation a fait disparaître le formalisme antérieur, laissant au juge administratif le soin de sanctionner des manquements aux principes du service public ou des erreurs manifestes d'appréciation. La notion de délégation de service public est particulièrement vaste et a priori elle peut aujourd'hui toucher tous les domaines d'activité; elle rencontre essentiellement deux limites : la séparation du transfert de compétences dans les relations entre les collectivités publiques et d'autre part la distinction avec les marchés publics. Dans les faits, les incertitudes juridiques demeurent nombreuses. [...]
[...] La délégation de service public Fiche technique Le choix du mode de gestion des services publics revient à la puissance publique. La plupart des services publics sont gérés par des personnes publiques, mais certains services publics sont gérés par des personnes privées dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat. Il existe deux types de procédure différents pour régir les relations entre une personne publique et un cocontractant privé : le Code des marchés publics et la réglementation de la délégation de service public. [...]
[...] La délégation de service public comporte un certain nombre de caractéristiques : l'habilitant a toujours le choix discrétionnaire de l'habilité (CE février 1987, Société TV6). Lorsque la loi reconnaît vocation à une catégorie de personnes privées à participer à un service public, l'administration responsable reste maîtresse de l'évaluation des besoins et par suite de la possibilité réelle d'être habilitée (CE janvier 1986, Commune de Charme). il n'y a pas de droit acquis au maintien de l'habilitation. Le lien peut toujours être rompu, s'il s'agit d'une convention elle peut être dénoncée à tout moment, ou non renouvelée (CE mars 1988, Consorts Demereau). [...]
[...] Enfin, dans la mesure où elles font l'objet d'un double mouvement d'assujettissement à des règles de passation inspirées en partie du Code des marchés publics et de pénalisation du droit applicable à l'administration, il est à noter que les délégations de service public sont appréhendées aussi bien par le juge administratif que par le juge pénal. [...]
[...] L'exigence commune à tous ces types d'habilitation reste la préservation du pouvoir de direction et donc de contrôle de la personne publique maître du service. Cette règle est vérifiée par le juge administratif qui affirme la spécificité des procédures de contrôle du délégataire de service public par le délégant au sein des rapports juridiques entre deux personnes morales. Les caractéristiques de la délégation de service public. La gestion n'est jamais une compétence inhérente à la personnalité juridique privée; la maîtrise des services publics appartient toujours à une personne publique. [...]
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