Définition des modes de gestion des services publics - publié le 21/10/2001

Extraits

[...] La jurisprudence s'attache alors à déterminer l'intention réelle du créateur de l'organisme. Comme il n'y a pas coïncidence certaine entre la nature du service public et celle de l'établissement public, le régime juridique applicable, qui est l'élément le plus différencié de l'opposition entre EPA et EPIC ne sera découvert que par l'examen de la nature du service public géré sous forme d'établissement public. B. La gestion de service public par une personne privée La concession de service public La concession de service public est un contrat administratif par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne, normalement privée. [...]

[...] - capitaux : la structuration du capital est l'élément le plus original. En effet, une telle société associe capitaux publics et capitaux privés dans des proportions variables, mais 2 conditions doivent être réunies : la participation publique au capital doit être majoritaire les sièges accordés à la partie publique devant représenter plus de la moitié du nombre total La dévolution unilatérale du service public à une personne privée En ce cas, la gestion d'un service public est attribuée à une personne privée consentante par voie d'acte unilatéral. [...]

[...] Les modes de gestion des services publics A. La gestion directe par les personnes publiques C'est le mode de gestion le plus évident, ou en tout cas le plus traditionnel : les moyens dont disposent les personnes publiques leur servent à gérer des services publics. La régie Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - on intitule parfois régie des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique) - on distingue la régie directe de la régie indirecte. [...]

[...] - structures : la société d'économie mixte ressemble, en la forme, à une société anonyme, mais de nombreux traits l'en différencient : une assemblée générale d'actionnaires fantoche, un conseil d'administration dont certains membres sont nommés et ne proviennent pas de l'assemblée des actionnaires. Par ailleurs, le conseil d'administration n'exerce généralement pas les prérogatives importantes que lui accordent les textes statutaires. Enfin existe un organe directeur sous la dépendance des pouvoirs publics. Le caractère fantomatique des organes de la société d'économie mixte ne doit pas surprendre : la société d'économie mixte cumule, dans un esprit systématique, l'ensemble des mécanismes tendant à fausser le schéma idéal de la société commerciale. [...]