Le CSA - publié le 05/05/2001

Fanny B.

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Le CSA - publié le 05/05/2001

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L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui consacre le principe de la liberté de la communication audiovisuelle, en même temps qu'elle encadre strictement son exercice et en confie la surveillance à une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, qui deviendra la Commission nationale de la communication et des libertés avant de devenir le CSA que l'on connaît

Sommaire

Présentation générale du CSA.
1. Une autorité administrative indépendante.
2. Composition, nomination et statut du CSA.
3. Les missions du CSA.
Les pouvoirs du CSA : pouvoir réglementaire et pouvoir de sanction.
1. Les compétences réglementaires du CSA.
2. Le pouvoir de sanction du CSA.
3. Le recours juridictionnel contre les règles et les sanctions du CSA.

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Extraits

[...] Ass. arménienne d'aide sociale mai 1990). - une demande de sursis à exécution peut-être jointe au recours. - Les AAI n'ont pas de personnalité morale, elles agissent au nom de l'État et c'est donc la responsabilité de l'État qui est susceptible d'être engagée du fait des actes dommageables du CSA. C'est ce dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de principe du 17 janvier 1989 : " Štoute décision du CSA qui interviendrait en violation des dispositions législatives ou réglementaires serait susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique (cf. [...]

[...] "Réforme de la communication audiovisuelle RFDA page 1170. [...]

[...] Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. ( . ) L'exercice de cette liberté ne peut-être limité que dans la mesure requise, d'une part ( . [...]

[...] - Le contrôle du CSA : l'activité de contrôle est au cœur de la fonction de régulation d'une AAI. Il s'agit pour le CSA de veiller à la bonne exécution des obligations légales relatives à la liberté de la communication : - respect des principes fondamentaux : respect de la dignité de la personne humaine et de l'ordre public. (cf. CE Ici et maintenant octobre 1996) - respect des obligations en matière de programme : pluralisme et honnêteté de l'information ; régime de diffusion des oeuvres cinématographiques ; protection de l'enfance et de l'adolescence ; (cf. [...]

[...] Il nomme aussi quatre membres du conseil d'administration de l'INA, il nomme les membres des Comités techniques radiophoniques (CTR). Il nomme, enfin, des représentants, au Comité d'orientation de La Cinquième à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques à l'Agence nationale des fréquences - Gestion et attribution des fréquences (art L sept. 1986) : Le CSA a la responsabilité de la gestion du spectre hertzien. C'est à lui qu'il appartient d'attribuer les canaux de diffusion aux radios et aux télévisions. [...]

doc