Le CSA

Fanny B.

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L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui consacre le principe de la liberté de la communication audiovisuelle, en même temps qu'elle encadre strictement son exercice et en confie la surveillance à une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, qui deviendra la Commission nationale de la communication et des libertés avant de devenir le CSA que l'on connaît

Sommaire

Présentation générale du CSA.
1. Une autorité administrative indépendante.
2. Composition, nomination et statut du CSA.
3. Les missions du CSA.
Les pouvoirs du CSA : pouvoir réglementaire et pouvoir de sanction.
1. Les compétences réglementaires du CSA.
2. Le pouvoir de sanction du CSA.
3. Le recours juridictionnel contre les règles et les sanctions du CSA.

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Extraits

[...] Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. ( . ) L'exercice de cette liberté ne peut-être limité que dans la mesure requise, d'une part ( . [...]

[...] Ass. arménienne d'aide sociale mai 1990). - une demande de sursis à exécution peut-être jointe au recours. - Les AAI n'ont pas de personnalité morale, elles agissent au nom de l'État et c'est donc la responsabilité de l'État qui est susceptible d'être engagée du fait des actes dommageables du CSA. C'est ce dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de principe du 17 janvier 1989 : " Štoute décision du CSA qui interviendrait en violation des dispositions législatives ou réglementaires serait susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique (cf. [...]

[...] Le président du CSA est choisi par le chef de l'État. Le CSA est indépendant et l'on note un certain nombre de garanties d'indépendance du CSA : - Indépendance organique (mode de nomination, inamovibilité, incompatibilité, mandat non-renouvelableŠ) - Indépendance fonctionnelle : le CSA dispose de moyens propres (personnel, financier-même si rattaché au budget du PM). Le CSA n'est rattaché ni au Parlement, ni au gouvernement (ni tutelle, ni pouvoir hiérarchique). NB. Que devient le principe de subordination de l'administration à l'Exécutif inscrit à l'article 20 de la Constitution ? [...]

[...] au vue des déclarations de candidature, le CSA établie la liste des fréquences pouvant être attribuées. Il délivre alors une autorisation pour cinq ans (qui depuis la loi 1er fev peut être reconduite deux fois sans appel à candidature). Cette autorisation doit être motivée et publiée au JO ; Le refus est notifié aux candidats. (art L sept. 1986) La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la radio/télévision et le CSA. Cette convention fixe les obligations auxquelles sont soumis les titulaires d'autorisation cahier des charges). [...]

[...] "Réforme de la communication audiovisuelle RFDA page 1170. [...]

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