Les critères du service public posés par le législateur et le juge

Extraits

[...] -Le législateur parlementaire et l'autorité administrative considèrent également que le droit de toute personne à l'information est une mission d'intérêt général. Les ministres sont libres de créer des services publics dans le respect des intérêts privés. Ainsi un décret d'application de la loi du 12 avril 2000 a donc été rendu le 7 août 2002 instituant un service public de la diffusion du droit par Internet (Doc.3) Le juge quant à lui, doit adopter une démarche pragmatique en respectant les exigences qui lui sont soumises pour élaborer les critères du service public. [...]

[...] -Financement par des redevances privées -Organisation similaire à celle d'une entreprise Mais le Fond d'organisation et de réformation des marchés agricoles est caractérisé d' établissement public à caractère industriel et commercial alors qu'il n'exerce aucune fonction industrielle ou commerciale, sa mission étant celle d'une police économique. A quels autres critères le juge a-t-il recours pour reconnaître ou non l'existence d'un service public ? Critères basés sur la nature des décisions prises par le service public Le rattachement à des personnes publiques -Dans la gestion -régie ; mode de gestion d'un service public par une personne publique (RATP) -établissement public -Dans les contrôles -La décision doit ressortir à l'exercice d'une prérogative de puissance publique Ex ; Doc.7, Sté Textron CE-17 février 1992. [...]

[...] Le juge a donc recouru à d'autres critères (II,B.) Un critère fondé sur la nature du service public Les services publics à caractère administratifs et ceux à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime mixte où se combinent les règles de droit public inhérentes à leur qualité de service public et des règles de droit privé appropriées à la nature de leurs activités. Le critère d'un service public à caractère administratif -Il exerce une fonction de police ou une mission à caractère administratif Ex ; les concessions privées d'autoroutes sont des organismes de droit privé qui exercent une mission d'intérêt général. (Doc.8) -Financement par voie d'autorité (taxes) ou par les subventions de ses membres Ex ; Epoux Lasaulce. CE-22 mars 2000. [...]

[...] Cette notion permet de justifier la spécificité mais aussi le champ d'application du droit administratif. Lorsque l'on s'intéresse aux critères du service public il est nécessaire de prendre en compte deux éléments, l'élément organique et l'élément fonctionnel. Le premier élément permet de différencier les activités privées poursuivies dans un but personnel des activités publiques exercées dans le but de satisfaire l'intérêt général. Le second, quant à lui, se rapporte plus à l'activité même de l'organisme. Cette conception a pris l'ascendant depuis que des organismes de droit privé sont venus exercer des missions d'intérêt général. [...]

[...] Dès lors comment envisager les critères du service public selon le législateur communautaire ? -La Cour de Justice Européenne et le Traité de Rome n'emploie pas le terme de service d'intérêt général mais celui de service d'intérêt économique. Ce critère est restrictif car il ne prend en compte que ces services dans l'intérêt prestataire qu'ils confèrent à la communauté. -La loi du 26 juillet 1996 (Doc.1), résultant de la transposition d'une directive en droit interne fait référence au service universel qui consiste à assurer une prestation essentielle de manière continue sur tout un territoire en quantité et en qualité par des tarifs préférentiels. [...]