Les critères de compétence du juge administratif

Extraits

[...] SP = activité prise en charge par personne P ou sous son contrôle dans des conditions dérogatoire au droit commun et qui vise à satisfaire l'intérêt général » Aujourd'hui il existe plusieurs critère alternatifs et prit en considération de la situation → PLUS DE CRITERE PERMANENT SI réunion de ces 3 éléments → DA Arrêt Blanco 1873 = Critère du SP Arrêt APREI 2007 : (C.E) Présence d'un service public → droit administratif → JA Modernisation des critères du SP définit par l'arrêt Narcy : Une personne peut exercer une mission de SP même sans présence de PPP REMISE EN QUESTION CRISE DE LA NOTION (années 1920-1930)  Le législateur l'a lui-même reconnu où dénié  En cas de silence → faisceau d'indices Arrêt Terrier 1903 (C.E) = possibilité pour une personne publique de produire des actes juridiques de droit privé. Apparition de 2 types de services publics : Arrêt Narcy 1963 (C.E) : Arrêt affaire Bac d'Eloka 1921 = société commerciale de l'Ouest Africain ❖ SPA = SP publics administratifs ❖ SPIC= SP industriels et commerciaux = notion Critères cumulatif : Juge le juge ordinaire compètent pour régler un contentieux avec la présence d'un SP. [...]

[...] Les critères de compétence du juge administratif CRITERES DE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF Quel critère permet de déclencher la compétence du juge administratif ?  Leon Duguit (école du SP) = compétence du JA subordonné à l'existence de SP. [...]

[...] nouvelle • Financement → par la redevance en échange d'une prestation Une personne publique peut gérer un service soumis au droit privé Arrêt établissement Vezia 1935 (C.E) Une personne morale de droit privée peut réaliser des opérations isolées d'intérêt général. Arrêt caisse primaire aide et protection 1938 (C.E) = En dehors de tout contrat des personnes privées peuvent être chargé de mission de SP → en étant investies de PPP Acte unilatéral • Une personne morale de droit privé peut gérer un service public entier Disparition du critère organique ❖ L'intérêt général ❖ Le contrôle de l'administration ❖ La possibilité d'user de PPP Pas de lien organique entre le service et la personne public mais matériel = le contrôle Arrêt Monpeurt 1942 : (C.E) Les actes des personne personnes privée gérant un SP sont soumis au contrôle du JA lorsqu'il sont pris en vertu des PPP dans l'accomplissement d'un SP PROBLEME : Qu'elles sont les critères pour identifier un SP sous gestion privée ? [...]