Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 08/02/2008

Extraits

[...] En revanche, les règlements pris par ces organismes qui sont liés à l'organisme du Service public sont des actes administratifs. L'arrêt du Tribunal des Conflits Epoux Barbier de 1968 pose ce principe. Cette jurisprudence établit un lien entre le service public et l'acte édicté, il s'agit également d'un acte réglementaire donc cela traduit la prérogative de puissance publique. Par ailleurs, les personnes privées gestionnaires d'un service public industriel et commercial peuvent édicter des actes administratifs si la personne privée est habilitée par la loi ou un acte administratif. [...]

[...] Le critère désigne un principe auquel on se réfère pour émettre une appréciation, pour conduire une analyse. La notion d'acte administratif ne se dégage que progressivement au 19ème siècle lié à son statut contentieux qui permet de l'identifier. Le juge précise de plus en plus la notion d'acte administratif au fur et à mesure que le recours pour excès de pouvoir relatif aux actes des autorités administratives s'étend. Ainsi, le juge opère à un reclassement selon les différents actes de l'exécutif, ceci traduit l'encadrement de la puissance par le droit. [...]

[...] Néanmoins, les décisions détachables de la gestion privée du service sont des actes administratifs comme par exemple le refus du maire de faire respecter par l'exploitant le règlement du service. Le critère organique, une notion restreinte : On peut souligner qu'en raison des fonctions de l'administration et des évolutions dans la structure de l'administration, la notion du critère organique reste assez restreinte. En effet, les fonctions administratives ne sont pas toujours remplies par des personnes publiques. Il en ressort également dans la réalité mis à part certaines exceptions que de nombreuses fonctions administratives sont remplies par des personnes privées. [...]

[...] On distingue que les deux notions : service public et prérogatives de puissances publiques n'ont pas la même force. En effet, il semble que les prérogatives de puissances publiques aient un rôle déterminant, ce principe est visible dans l'arrêt Société textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992, en présence d'un service public, s'il n'y a pas la présence de prérogatives de puissances publiques, il n'y a pas d'acte administratif unilatéral. [...]

[...] Le critère organique est un pilier mais reste insuffisant pour déterminer si un acte est administratif. Il conviendra de s'intéresser dans cette première partie à la notion du critère organique puis à la notion du critère organique qui est restée assez restreinte La notion du critère organique: On considère que l'acte administratif en général se reconnaît comme étant la décision qui émane d'une personne publique. Celui-ci est l'oeuvre des gouvernants, élus locaux ou encore fonctionnaires. En effet, la décision du Conseil d'Etat du 6 décembre 1907 Compagnie des chemins de fer de l'Est justifie ce principe. [...]