La création des services publics - publié le 12/05/2014

Extraits

[...] La détermination de l'autorité compétente On distingue ici deux périodes délimitée par l'année 1958. Avant 1958, les domaines législatifs et réglementaires n'étaient pas strictement séparés, on estimait donc que la création d'un SP au niveau national relevait de la compétence du Parlement pour trois raisons : - Le législateur était le seul compétent pour définir l'intérêt public - La création d'un SP réduit les droits et libertés des particuliers compte tenu de l'emprise qu'elle suppose. - La création d'un SP entraine des dépenses publiques. [...]

[...] Une disposition de l'Art donne au législateur la possibilité de créer des catégories d'EP. Lorsque la loi prévoit la création d'un EP qui n'a pas d'équivalent au plan national, cela équivaut alors à la création d'une nouvelle catégorie. CC, 31/05/1999, Syndicat des transports parisiens. Il s'agissait de savoir si le pouvoir réglementaire pouvait modifier des décisions législatives. Le CC a considéré que ce syndicat constituait un EP sans équivalent, et donc une catégorie d'EP. Le législateur était donc seul compétent pour en déterminer les règles de fonctionnement interne. [...]

[...] L'organisation et la gestion des services publics La création des services publics La création d'un SP suit une procédure en trois phases. Dans un premier temps, on part de la constatation d'un besoin : besoin de transport, de sécurité, de communication. L'administration constate l'existence de ce besoin au sein de l'État, de la collectivité territoriale. Dans un second temps, le besoin constaté a suffisamment d'importance pour que la satisfaction de ce besoin entre dans le cadre de l'intérêt général. La troisième étape intervient puisque l'administration souhaite répondre favorablement au besoin, elle n'attend pas l'initiative privée : soit elle assure directement, soit elle assume le service public. [...]

[...] La création de SP nationaux est de toute façon très liée à l'exercice de la souveraineté ; l'État conserve la maitrise de la justice, de l'enseignement, des grandes voies de communication, des politiques économiques et sociales. Les grands services publics trouvent leur fondement dans le bloc de constitutionnalité. La justice est abordée par les articles et 9 de la DDHC. La police est abordée par l'article 12 de la DDHC. Certains services publics figurent dans le préambule de la constitution de 1946 : l'enseignement et la formation professionnel (Alinéa la protection sociale. [...]

[...] Ce principe a acquis une valeur constitutionnelle depuis une décision du CC du 16 janvier La création des services publics nationaux a. Le rôle central des autorités politiques et administratives Ce sont les autorités administratives et politiques qui ont le monopole de la création des SP. C'est une compétence qui a été affirmée par le CC dans une décision de 1986 relative à une loi permettant la création d'entreprises publiques : CC juin 1986, Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures économiques et sociales. [...]