Cour de cassation, Chambre civile, 23 novembre 1956 - Fiche d'arrêt : Trésor public contre Giry

Extraits

[...] Le 2 février 1955, la cour d'appel de Paris a condamné ministre de la justice et l'agent du trésor public. Insatisfaits de cette décision, ils ont formé un pourvoi en cassation. IV. Moyen ou prétention des parties Ils soutiennent à l'appui de leur pourvoi que la cour d'appel a mal statué en fondant leur condamnation sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil disposant que le gardien d'une chose inanimée est de plein droit responsable du dommage qu'elle a causé. [...]

[...] Les juges de cassation ont par la suite estimé que dès l'instant où il fut blessé, le docteur est devenu un collaborateur occasionnel du service public de police et qu'il ressort de ce fait que la victime n'a pas a supporté le dommage et que la réparation de ce dernier incombe à la collectivité dans l'intérêt de laquelle le service intéressé a fonctionné, toute recherche de faute étant exclue. Par ces motifs, les juges de cassation ont rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 février 1955 de la cour d'appel de Paris. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile novembre 1956 Fiche d'arrêt : Trésor public contre Giry I. Présentation de l'arrêt Le 23 novembre 1956, une chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intitulé « Trésor public » et relatif la responsabilité de l'état lors d'un dommage causé à un collaborateur d'un service public. II. Les faits En l'espèce, un commissaire de police ainsi qu'un docteur se sont rendus dans un hôtel suite à la découverte du couple d'hôteliers asphyxiés par une émanation de gaz. [...]