Les contrôles non-juridictionnels de l'administration - publié le 10/09/2001

Extraits

[...] A ceci vient s'ajouter un contrôle externe, s'articulant autour des notions de médiation et de transparence A. Le Médiateur de la République Statut L'administration française a de sa propre initiative organisé la création d'institutions originales, auxquelles est attribuée désormais le nom d'autorités administratives indépendantes. Parmi celles-ci, on trouve le Médiateur de la République. Nomination : créé par la loi du 3 janvier 1973 (modification 1976, 1989), il s'inspire du modèle suédois de l'ombudsman. Nommé par décret en conseil des Ministres pour un mandat non renouvelable de six ans, celui-ci ne reçoit d'instructions d'aucun pouvoir. [...]

[...] Toutefois, l'administré a l'obligation de la saisir préalablement à tout recours devant le juge. Le contrôle qu'elle exerce sur l'administration en la matière est donc important. Cette dernière s'est d'ailleurs pliée à ses avis dans 80% des cas (le nombre de demande a triplé pour atteindre en 1995). Conclusion Les contrôles non-juridictionnels de l'administration sont donc relativement conséquents, notamment grâce à l'action des corps d'inspection et de la Cour des comptes. Le contrôle juridictionnel n'en demeure pas moins le système le plus important, le plus organisé, et finalement le plus utilisé. [...]

[...] D'importants contrôles internes permettent d'encadrer l'action de l'administration A. Le contrôle administratif Pouvoir hiérarchique Le contrôle hiérarchique est indispensable afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics et la cohérence de leur action. Il est exercé à chaque échelon administratif, où la conduite d'un agent subordonné peut être supervisée, contrôlée par son supérieur. Ce dernier peut, en théorie, confirmer un acte, le modifier, voire l'annuler de façon totale ou partielle. Au sommet de la hiérarchie administrative, on trouve les Ministres qui peuvent donner ordres et instructions ou bien encore infliger des sanctions disciplinaires. [...]

[...] Autres organes On peut par ailleurs souligner le rôle de différents organes. - La Cour des comptes (1807) : en sus de ses fonctions juridictionnelles (contrôle des comptables publics), elle mène une action non juridictionnelle importante, le contrôle de gestion. Conformément à l'article 47 de la constitution, elle assiste en effet le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Elle dispose donc de larges pouvoirs d'investigation sur les services et établissements publics de l'Etat, les entreprises publiques et les organismes de sécurité sociale. [...]

[...] Le contrôle qu'il exerce complète de façon marginale celui de la juridiction administrative, qui demeure primordial. Les actes pris par lui n'ont d'ailleurs pas le caractère de décisions administratives susceptibles d'un recours par voie contentieuse (arrêt Retail, CE 10 juillet 1981) tandis que toute réclamation ne peut en rien interrompre les délais de recours juridictionnel. B. Transparence En France, le secret administratif a longtemps été la règle, malgré certaines exceptions comme les délibérations des conseils municipaux et les permis de construire. [...]