Les contrôles non-juridictionnels de l'administration

Extraits

[...] Cette tâche est prise en charge par les Inspections générales, au nombre de 22 aujourd'hui. Elles sont le plus souvent spécialisées et leurs membres revêtus de l'autorité même du Ministre dont ils relèvent. C'est le cas par exemple de l'Inspection des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'éducation nationale, du Contrôle général des armées. Deux corps ont toutefois une vocation interministérielle : l'Inspection générale de l'administration (police et administration territoriale) et l'Inspection générale des finances (créée en 1831, recrutement à l'ENA). [...]

[...] D'importants contrôles internes permettent d'encadrer l'action de l'administration A. Le contrôle administratif Pouvoir hiérarchique Le contrôle hiérarchique est indispensable afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics et la cohérence de leur action. Il est exercé à chaque échelon administratif, où la conduite d'un agent subordonné peut être supervisée, contrôlée par son supérieur. Ce dernier peut, en théorie, confirmer un acte, le modifier, voire l'annuler de façon totale ou partielle. Au sommet de la hiérarchie administrative, on trouve les Ministres qui peuvent donner ordres et instructions ou bien encore infliger des sanctions disciplinaires. [...]

[...] Les contrôles non-juridictionnels de l'administration Introduction Le contrôle de l'administration a aujourd'hui des finalités multiples. Il vise en effet à assurer le respect du principe de légalité, mais aussi à protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien encore à lutter contre le gaspillage des deniers publics. Pour ce faire deux voies, sont envisageables. Contrôle juridictionnel : il donne à des organes le pouvoir de se prononcer sur les litiges administratifs. La conduite de l'administration est alors appréciée par des juges spécialisés CAA, et ce selon une règle de droit préétablie. [...]

[...] Le contrôle qu'il exerce complète de façon marginale celui de la juridiction administrative, qui demeure primordial. Les actes pris par lui n'ont d'ailleurs pas le caractère de décisions administratives susceptibles d'un recours par voie contentieuse (arrêt Retail, CE 10 juillet 1981) tandis que toute réclamation ne peut en rien interrompre les délais de recours juridictionnel. B. Transparence En France, le secret administratif a longtemps été la règle, malgré certaines exceptions comme les délibérations des conseils municipaux et les permis de construire. [...]

[...] A ceci vient s'ajouter un contrôle externe, s'articulant autour des notions de médiation et de transparence A. Le Médiateur de la République Statut L'administration française a de sa propre initiative organisé la création d'institutions originales, auxquelles est attribuée désormais le nom d'autorités administratives indépendantes. Parmi celles-ci, on trouve le Médiateur de la République. Nomination : créé par la loi du 3 janvier 1973 (modification 1976, 1989), il s'inspire du modèle suédois de l'ombudsman. Nommé par décret en conseil des Ministres pour un mandat non renouvelable de six ans, celui-ci ne reçoit d'instructions d'aucun pouvoir. [...]