Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société

Extraits

[...] L'on risque d'évoluer vers un contrôle de ceux qui " ont l'air de pouvoir être délinquants " (Danièle Mayer), ce qui laisse la place à une part d'arbitraire. [...]

[...] De fait, les agents de police judiciaire doivent justifier leur action en précisant la nature de l'atteinte à l'ordre public que le contrôle souhaitait prévenir. De cette justification dépend la licéité du contrôle pour les tribunaux. - Or, les dispositions de l'article 78-2 restent très générales sur les éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. La doctrine a pu développer l'idée que le premier alinéa subordonnait la légalité d'un contrôle à l'existence d'une vraisemblance, alors que le second alinéa ne demandait qu'une hypothèse, condition par nature plus générale. [...]

[...] - La première finalité de cette intervention fut de préciser, pour les contrôles préventifs, d'essence administrative, les notions de " lieux déterminés " et de " menace immédiate sur la sûreté des personnes afin d'éviter tout débordement. L'objectif du juge de cassation était d'appliquer aux cas d'espèces l'esprit de la loi de 1983, qui souhaitait " restreindre le domaine des interventions à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis Par son arrêt Kandé du 4 octobre 1984, la Cour de Cassation a jugé que l'enceinte du métro ne constituait pas un lieu déterminé, et que si les stations de métro sont souvent le théâtre de la petite délinquance, l'on ne peut en déduire, pour les voyageurs, une menace permanente. [...]

[...] La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identité opérée par le législateur et le Conseil Constitutionnel reste imparfaite A. La loi du 10 août 1993 permet aux autorités judiciaires d'avoir plus largement recours aux contrôles d'identité 1. Les contrôles judiciaires peuvent être généralisés dans un lieu et sur une période déterminée - Le sixième alinéa du Code de procédure pénale est une première fois modifié pour permettre l'organisation d'opérations de contrôle systématique sur des quartiers déterminés et pour une période donnée. [...]

[...] L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société A. Le caractère lacunaire des lois de 1981 et de 1983 ont justifié une clarification de l'Etat du droit par le juge judiciaire qui a posé les grands principes régissant les contrôles d'identité 1. Les deux lois de 1981 et de 1983 traduisent l'alternance des priorités entre les garanties individuelles et la réunion des conditions du maintien de l'ordre public - La réglementation des contrôles d'identité est longtemps restée inexistante. [...]