Le contrôle juridictionnel de l'action administrative

Extraits

[...]  Lorsqu'il est obligatoire : impossibilité de saisir le juge sans l'avoir exercé (irrecevabilité) = sécurité sociale / droit fiscal / droit des étrangers Explication : les erreurs sont possibles  pas besoin de saisir les juridictions si possibilité de corriger l'erreur directement La seconde decision se substitue à la première → si rejet ou si modification non satisfaisante → c'est la seconde qui doit etre contesté devant la juridiction administrative II. Les modes juridictionnels de règlement des contentieux administratifs Les voies de recours ouvertes aux administrés sont en fonction de la nature du contentieux et des conclusions présentées au juge Léon Duguit et Edouard Laferrière avait proposé une classification des contentieux → permet une systématisation donc lisibilité + lecture pédagogique Chaque contentieux a un type de recours qui lui est rattaché →énuméré par le Code des relations LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE = renvoi au principe de légalité 3 types de recours s'articulant autour de la légalité de la décision administrative. [...]

[...]   Depuis 1875 → procédure de sursis exécutoire = insatisfaisante Decision administrative = présomption de légalité (application directe) + privilège du préalable → CONTREPARTIE = contestation possible  PROBLEME : REP annule que l'acte et ne répare pas le préjudice  SOUTION : pour préserver ses avantages + protéger administrés→ mise en place de procédures d'urgence = Avantages procédure de référé = simple, rapide, efficace → juge peut prendre des mesures / ne juge pas sur le principal Référés spécialisés = procédures non urgentes (provision / instruction/ contractuel . [...]

[...] CONTROLE JURIDICTIONNEL = analyse historique de la jurisprudence : identification de 3 types de contrôles qui sont mis en œuvre vis-à-vis du pouvoir de l'autorités administratif POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'AMDINISTRAYION → CONTROLE RESTREINT COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION → CONTROLE NORMAL = pouvoir d'appréciation attribué par les textes (« l'autorité peut si ») = pas de marge de manœuvre dans la prise de décision. Recours : J.A tient comte de la marge d'appréciation laissé DONC limitation Contrôle normal = si contrôle restreint ne permet de s'assurer de la légalité → contrôle de l'exactitude de la qualification juridique des faits. [...]

[...] Le contrôle juridictionnel de l'action administrative Le contentieux nait des activités matérielles + juridiques de l'administration → Les juridictions sont saisies de recours pour l'annulation d'une décision, la réparation d'un préjudice, l'interruption d'une action, la suspension du caractère exécutoire d'un acte I. Les modes non-juridictionnels de règlement des contentieux administratifs LES RECOURS ALTERNATIFS LES RECOURS ADMINISTRATIFS Historique  période des administrateurs juge → interdiction aux autorités judiciaire de connaitre des recours contentieux contre administration DONC mise en place de mode non juridictionnelle  conservé en 1872  Conseil d'Etat section juin 1950, Quéralt : PDG = recours hiérarchique  Conseil d'Etat Ass février 1950, Dame Lamotte : PDG = recours pour excès de pouvoir = solution amiable au litige sans ouvrir de procès Décret du 24 décembre 1907 : création du Comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et de marché de fourniture  Saisi par le 1er ministre d'une demande d'avis en cas de contentieux RECOURS GRACIEUX = Un administré concerné par une décision administrative peut s'adresser à l'auteur de la décision pour lui demander soit de la modifier soit de la retirer = remise en cause de la decision RECOURS HIERARCHIQUE = Un administré concerné par une décision administrative peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l'auteur Loi du 8 novembre 2016 : Code de relation entre le publique et l'administration prevoit les mécanisme de → conciliation /médiation/ transaction / arbitrage = repose sur des accords contractuelles pour mettre fin au litige FACULTATIF  Pouvoir de contrôle sur ses subordonnée : pouvoir de substitution / de reformation /d'annulation  Utilité = va porter un regard extérieur sur le dossier RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRE (RAPO) Le recours préalable peut être libre ou obligatoire  Lorsqu'il est libre : possibilité de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif. [...]

[...] (Gomel 1914) = CONTROLE ETENDUE volontaire du contrôle CAR limité par le texte = contrôle minimum Légalité externe = règles de compétence et de procédures CONTROLE RENFORCE Légalité interne = contenue de la decision → contrôle de :  Existence d'une base légale  Bonne application et interpretation du texte  But poursuivi par l'administration ✓ Droit de propriété : ERREUR DE DROIT = but d'intérêt général réalisé en dehors du cadre accordé par le texte SINON détournement de pouvoir Pariset novembre 1875  Motifs de faits à l'origine de la décision si les faits qui servent de fondement de la decision sont erroné) (Camino 1916) = Exactitude matérielle des faits ERREUR DE FAIT Pour l'expropriation : déclaration d'utilité publique nécessaire : constate l'intérêt général + la nécessité d'expropriation = pouvoir discrétionnaire Recours : contrôle restreint + balance avantages et inconvénients = atteinte compensée par les avantages ? [...]