Le contrôle administratif de l’activité administrative

Extraits

[...] La tutelle est une forme de contrôle administratif qui suppose une supériorité juridique. ð La tutelle des collectivités sur leurs propres établissements publics Un établissement public est une personne morale de droit public avec son propre budget, son propre personnel, sa responsabilité. Toutefois tout établissement public est institué par une collectivité soit par une collectivité territoriale soit par l'Etat. Cependant, à la différence des collectivités territoriales, les établissements publics de l'état, peuvent bénéficier d'une certaine liberté vis-à-vis de l'état qui les a institués. [...]

[...] Dès lors, il y a une administration de l'Etat. Dès lors le contrôle administratif tient compte de cette dissociation entre les différentes personnes morales. Il faut un fondement qui permettent de contrôler toutes les administrations quelque soit la personne morale à laquelle elle se rattache y compris l'Etat, dès lors il y a un fondement constitutionnel et une formulation législative et règlementaire du contrôle administratif. Le fondement constitutionnel Le fondement constitutionnel permet de garantir que l'administré puisse obtenir de l'Administration qu'elle contrôle les irrégularités en son sein ou éventuellement les irrégularités commises par une autre collectivité au détriment de l'Administration. [...]

[...] Seuls les actes les plus importants des collectivités territoriales sont soumis à cette règle. La liste des actes des collectivités territoriales soumis à l'obligation de transmission est une liste limitative qui figure à l'article L 2131-2 du CGCT. Sur le fondement de l'article L 2131-2 du CGCT, l'acte est adopté et transmis au préfet. Le préfet accuse réception de l'acte et dans le délai des 2 mois, le préfet fait des observations à la collectivité et si la collectivité persiste, il saisit le tribunal administratif. [...]

[...] Ce contrôle se fait sous la forme des circulaires ministérielles adressées à l'ensemble des services. L'article 21 de la Constitution : le premier ministre assure l'exécution des lois. Sous cette formule la Constitution invite le Premier ministre à vérifier que les dispositions législatives sont effectivement appliquées par l'ensemble de l'administration publique. L'article 72 alinéa 6 de la Constitution : il confie au représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales de la république la charge des intérêts nationaux et du contrôle administratif. [...]

[...] Un tel contrôle administratif ne peut pas exister entre deux personnes morales de droit public de même catégorie. La loi de décentralisation mars 82, et 28 mars 2003) précise qu'il n'existe pas de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre collectivité territoriale, parce qu'elles relèvent de la même catégorie. En revanche, la constitution peut reconnaitre la supériorité d'une personne morale de droit public sur une autre, et c'est la condition nécessaire et suffisante pour l'exercice d'un contrôle administratif par la collectivité supérieure sur la collectivité subordonnée. [...]