Contrats de droit privé et de droit public - publié le 26/06/2008

Extraits

[...] Cette clause existe si le contrat met en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex : pouvoir de sanction comme la résiliation unilatérale, décision du TC Union des groupements d'achats publics du 5 juillet 1999) ou comporte des obligations qui ne sont pas susceptibles d'être librement consenties dans le cadre des lois civiles et commerciales Sté Française de construction du 15 février 1935). a pour objet de confier l'exécution d'un service public. Il est à noter que le critère organique et le critère matériels sont des constructions jurisprudentielles Les effets des contrats de droit privé et de droit public sont différents du fait de l'existence de prérogatives importantes accordées à l'administration. A. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a jugé que cette modification unilatérale était recevable à la condition que les nécessités du service public l'exigent, les modifications ne soient pas exorbitantes et l'équilibre financier du contrat soit respecté. sanctionner après une mise en demeure toute faute du cocontractant dans l'exécution du contrat de droit public. résilier à tout moment et unilatéralement le contrat. Le Conseil d'Etat a posé deux conditions à cette prérogative : que l'intérêt du service justifie la résiliation et que le cocontractant ait droit à une indemnisation Distillerie de Magnac Laval du 2 mai 1958). Toutefois, le particulier contractant avec l'administration a droit à des compensations qui permettent d'éviter l'arbitraire le plus total. [...]

[...] Les effets du contrat de droit privé. Aux termes de l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise C'est le principe de la force obligatoire, les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi et ne peuvent pas le rompre ou le modifier unilatéralement, il faut un accord mutuel. B. Les prérogatives reconnues à la puissance publique sont compensées par des droits pour le cocontractant. [...]

[...] La formation d'un contrat de droit privé est très libre. Selon le principe de la liberté contractuelle une ou plusieurs parties peuvent s'engager à tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi. Toutefois pour qu'un contrat soit valable il est nécessaire qu'il respecte quatre conditions explicitées par l'article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation Ces conditions concernent aussi bien le contrat de droit privé que celui de droit public, il est donc nécessaire d'isoler les critères qui font d'un contrat particulier un contrat de droit public. [...]

[...] Contrats de droit privé et de droit public. Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des obligations (réciproques ou non) entre les parties mais qui n'engagent qu'elles. Le droit français est un de ceux qui vont le plus loin dans la séparation entre un droit privé et un droit public, cette distinction apparaît aussi dans le droit des obligations et concernant les contrats. [...]