Le contrat de partenariat et ses caractéristiques (2007)

Extraits

[...] La procédure de passation Le contrat de partenariat obéit aux principes généraux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. La procédure est donc très proche de celles exposées au Code des marchés publics. L'attribution du contrat ne peut se faire qu'après une procédure de mise en concurrence et, au-delà de pour les collectivités territoriales, après publication d'un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP et au JOUE. Pour un contrat d'un montant inférieur, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées, ces modalités devant assurer une réelle concurrence, selon la jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat. [...]

[...] Le contrat de partenariat Présentation sommaire Textes - Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat ; - Décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ; - Décret 2004-1145 du 27 octobre 2004. Définition Le contrat de partenariat est un nouveau contrat administratif de longue durée, par lequel la personne publique confie à un partenaire privé une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou aux transformations des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant à d'autres prestations de services nécessaires à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée. [...]

[...] Le contrat est soumis au contrôle de légalité. Un avis d'attribution est publié dans les 30 jours de la notification du contrat. Le contenu du contrat Le contrat de partenariat contient, au minimum, les clauses suivantes : - sa durée ; - les conditions d'établissement du partage des risques ; - les objectifs de performance fixés au partenaire ; - les modalités de sa rémunération (mode d'établissement et de calcul, modalités de variation, pénalités, modalités de paiement) ; - les obligations du titulaire ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des ouvrages et équipements au service public ; - modalités du contrôle de la personne publique sur l'exécution du contrat ; - sanctions en cas de manquement aux obligations ; - modification du contrat et résiliation ; - modalités du contrôle sur la cession partielle ou totale du contrat ; - conséquences tirées de la défaillance du partenaire sur la continuité du service ; - conséquences tirées de la fin du contrat sur la propriété des ouvrages et équipements ; - modalités de prévention et de règlement des litiges ; - recours éventuel à l'arbitrage. [...]

[...] Le contrat de partenariat peut donc être utilisé pour des services ne dégageant aucune recette d'exploitation ; - Il n'est pas un bail emphytéotique administratif contrat immobilier permettant d'assurer un financement privé de la construction sans gestion ou exploitation - Il déroge à la loi MOP dans la mesure où le partenaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser et peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages Une condition préalable Le recours au contrat de partenariat requiert une évaluation préalable portant sur deux points fondamentaux : - démontrer que la complexité du projet n'est pas compatible avec la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou à établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien, enfin, que le projet présente un caractère d'urgence ; - préciser les motifs de nature économique, financière, juridique et administrative qui conduisent, après une analyse comparative, à retenir le projet sous la forme d'un contrat de partenariat plutôt que sous les autres modalités de commande publique (marchés publics, DSP, BEA). L'analyse portera notamment sur le coût global, les performances ou le partage des risques. Cette évaluation est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, appelée à se prononcer sur le principe du recours au contrat de partenariat. [...]

[...] La personne publique engage avec chaque candidat sélectionné par la mise en concurrence un dialogue pour définir les moyens techniques et le montage juridique et financier le mieux à même de répondre à ses besoins. Le dialogue arrive à son terme lorsque la personne publique s'estime en mesure d'identifier la ou les solutions satisfaisantes. Les candidats sont informés de l'achèvement du dialogue et sont invités à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. [...]