Le contrat administratif : résumé schématique

Extraits

[...] L.2331-1 CGPPP : confie au J.A : contrats portant occupation du domaine public Art.6 Code de la commande publique: qualifié de CA Mandat implicite :  Agit pour le compte de la P. publique (TC 1975, Cmn d'Agde)  Nécessité d'un contrôle étroit (TC 2015, ASF Garages des pins) lorsqu'ils sont passés pas des personnes publiques Contrats des sociétés concessionnaire d'autoroute avec d'autre personne privé car Contrat conclu par association transparente concessionnaire agit pour le compte de l'Etat TC « Sté Entreprise Peyrot » MAIS = créées par les pouvoirs publics pour prendre en charge au lieu et place de revirement TC 2015 « Mme Rispal » l'administration certaines tâches → agit pour le compte de P. [...]

[...] publique DONC contrat avec publique (C.E 1976 Dame Culard) P. qualifier de C.A MAIS : Loi du 28 pluviôse an VIII : confie au J.A : marchés  Contrat administratif possible entre 2 personnes privés  Contrat de droit privé possible entre 2 personne publiques passées entre administration et entrepreneur de • Présomption d'administrativité du contrat • Exception : si ne fait naitre que des relations de droit prive • TC 1983 « Union des assurances de Paris » travaux publics Art. [...]

[...] Le contrat administratif : résumé schématique CONTRAT ADMINISTRATIF Contrat = autre moyen de satisfaire l'intérêt général → administration passe des contrats de droit commun + administratif (droit et obligations spécifiques) Mouvement de contractualisation de l'action publique : utilisation du procédé contractuelle comme technique d'organisation de l'administration ainsi que d'encadrement et de mise en œuvre des politiques publiques → plus en plus fréquent La notion de contrat administratif Par les critères déterminés par la JP Comment les reconnaitre ? Par détermination de la loi Utilisation subsidiaire, faute de qualification législative La législateur intervient soit pour attribuer au J.A la ① Critère organique connaissance d'un contrat OU pour directement le = insuffisant Contrat administratif → présence d'une personne publique Mandat explicite : 1 des contractant privé agit comme mandataire de la P. [...]

[...] Permet de donner des instructions OU procéder à des vérifications Conseil constitutionnel 1993 « loi relative à la prévention de la corruption » : principe de  But : surveiller la bonne exécution du contrat transparence dans le domaine des contrats publics = valeur constitutionnelle Influence du droit de l'.UE :  CJUE 2000 « Teleaustria » : principes de transparence, de publicité, d'égal accès au marché et d'impartialité des procédures d'adjudication (déduit du principe de nondiscrimination en raison de la nationalité) ③ LE POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE : ② LE POUVOIR DE SANCTION Permet de sanctionner elle-même le cocontractant qui n'exécute pas ses obligations = pouvoir discrétionnaire même dans le silence du contrat  Pécuniaire : Pénalité de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution. [...]

[...] publique → C.E 2007 Commune de Boulogne Billancourt ② Critère matériel : Clause exorbitante de droit commun : CE 1912 « Sté des Granits porphyroïdes des Vosges »  = donne un pouvoir à l'administration illicite dans un contrat de droit privé (Vedel)  Def : clause qui, dans l'intérêt général relève du régie exorbitants des contrats administratif » TC 2014 SOIT « AXA France » Les contrat ayant pour objectif l'exécution même du SP ou de confier son exécution : C.E 1956 « Epoux Bertin »  Car lorsqu'elle confie l'exécution même du SP, administration peut user des prérogatives que lui confère le caractère administratif du contrat sans qu'il soit besoin d'y inscrire ces prérogatives. [...]