Contrat administratif, marché public, service public, concession de service public, modification unilatérale du contrat, résiliation unilatérale, sanction administrative, Code de la commande publique, cocontractant, exécution du contrat
Dans l'exécution des contrats, s'il y a un déséquilibre en faveur de l'administration, cela va se matérialiser par des pouvoirs importants qu'on va essayer d'équilibrer avec des droits accordés aux co-contractants.
L'administration possède plusieurs pouvoirs à l'égard du contrat administratif : le pouvoir de sanctions, le pouvoir de modification unilatérale, et le pouvoir de résiliation unilatérale.
[...] ministres et préfets Le principe au niveau des CT l'organe délibérant peut autoriser pour signer, puis l'organe décisif va ensuite signer etc? 9. CE Sect juillet 1992, Soc. Barchetta : Rec. p.307 « L'absence de transmission de la de?libe?ration autorisant le maire signer un contrat avant la date laquelle le maire proce?de sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne? leur consentement. Toutefois, eu e?gard l'exigence de loyaute? des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regarde? [...]
[...] Code de la commande publique (extraits) ? Impartialité puis cela va changer selon le type de contrat. Ces contraintes ont pour but d'assurer une certaine transparence dans la passation des contrats les plus importants (ces procédures ne s'appliquent qu'aux contrats qui dépassent un certain montant qui varie en fonction de la nature du marché). - Procédure des marchés article L2120-1 : ? Degrés à grés : quand montant est inférieur à 40k sans publicité et sans mise en concurrence. ? MAPA : supérieure à 40k avec publicité libre ou adaptée selon le statut de l'acheteur ? [...]
[...] Dezellus Metal Industrie . Droit une indemnisation inte?grale du pre?judice cause? par l'exercice du pouvoir de re?siliation unilate?rale 20. CE 21 de?cembre 2007, Re?gion du Limousin, AJDA 2008, p.481, note Dreyfus . Droit au re?tablissement de l'e?quilibre financier du contrat en cas de modification unilate?rale 21. CE 12 mars 1999, SA Meribel 1992, Rec. p.61, BJCP 1999, p.444 concl. . Fait du prince, sujetions impre?vues 22. CAA Paris 23 juillet 1991, Socie?te? COFIROUTE 23. CE 27 septembre 2006, Ste? GTM Construction, n° 269925 24. [...]
[...] Le pouvoir de sanction 12. CE 31 mai 1907, Deplanque : Rec. p. 513 . Le pouvoir de modification unilatérale 13. CE 10 janvier 1902, Cie nouv. de gaz de De?ville-le?s-Rouen 14. CE 11 mars 1910, Compagnie ge?ne?rale franc?aise des tramways : GAJA 15. CE 2 fe?vrier 1983, Union des transports publics urbains et re?gionaux, Rec. p.33 . Le pouvoir de résiliation unilatérale 16. CE Ass mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, Rec.246, AJDA II, p.282 (concl.), D p.730 17. [...]
[...] Les pouvoirs de l'administration : - Pouvoirs de sanctions ? En cas ou le cocontractant n'exécute pas ou mal ses obligations ; les sanctions sont entourées de garanties : avec une mise en demeure préalable, doit motiver sa sanction, respect droit de la défense avec une procédure contradictoire. ? Types : ? Pécuniaires, les sanctions sont souvent prévues. Mais le CE s'est reconnu compétent pour lui-même sanctionner le cocontractant arrêt 1907 déplanque. ? L'administration peut se substituer ou demande à un tiers de le faire au cocontractant ? [...]
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