Le contrat administratif : de l'identification aux contentieux

Extraits

[...] 551-1 du CJA Référé contractuel Le référé contractuel peut être exercé à l’égard des contrats conclus. Il a caractère subsidiaire par rapport au référé pré-c Cette procédure est ouverte en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence Sont concernés principalement: • Les marchés publics • Les concessions Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement. [...]

[...] Erreur du prix n'est pas un vice du consentement une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat par la PP n’est pas, en elle-même, constitutive d’un vice du consentement. Le contentieux des contrats administratifs Précision sur les recours contractuels (suite) Déféré préfectoral possible contre un contrat administratif Par principe, les contrats ne peuvent pas faire l’objet devant le juge de l’excès de pouvoir de recours en annulation. [...]

[...] 521-1 du CJA), pour suspendre la résiliation, tendant à la reprise des relations contractuelles * une reprise des relations contractuelles *ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité (CE Commune de Béziers • Soit de prononcer, la résiliation du contrat après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’IG • Ou son annulation, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif (ex : consentement) Cet arrêt comporte deux enseignements principaux: • L’exigence de loyauté interdit à une partie au contrat de se prévaloir d'une irrégularité qui lui serait imputable • L’exigence de stabilité des rapports contractuels rend l'annulation exceptionnelle Le délai de recours des demandes en annulation ou en résiliation du contrat est de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité de la conclusion du contrat Le contentieux des contrats administratifs JP « Tarn et Garonne » applicable que contre les contrats signés à compter de la date du 4 avril 2014 Les recours des tiers Les référés précontractuels et contractuels Référé-précontractuel Le référé précontractuel est une voie de recours contentieuse ouverte aux tiers à un contrat prévue par l’article L. [...]

[...] Le critère organique Pour qu’un contrat puisse être qualifié d’administratif, il est nécessaire que l’une des parties au moins soit une personne de droit P (CE Prade) Présomption simple Elle tombe dès lors que le contrat ne fait naître, eu égard à son objet, que des rapports de droit privé (TC UAP) Cette JP recouvre 2 hypothèses: Les contrats qui de part leur objet Si l’une des deux Pp peut être regardée comme une « personne transparente », même ne peuvent avoir été cad dépourvue de toute autonomie conclus que pour le compte d’une PP réelle par rapport à une PP (TC Société entreprise Peyrot) Cela concernait traditionnellement les contrats passés par les sociétés privées concessionnaires d’autoroutes. [...]

[...] Mais le déféré préfectoral, est possible pour tous les contrats administratifs des collectivités territoriales (CE Département de la Sarthe) même si, exercé à l’encontre d’un contrat administratif Le déféré préfectoral est est désormais considéré comme un RPC (CE Ministre de l’intérieur). La décision de refus du préfet de déférer n'est pas un acte susceptible de recours Mais elle proroge le délai du recours dont dispose l'intéressé pour former un recours direct (CE M. [...]