Le contentieux des travaux publics

Extraits

[...] Le contentieux des travaux publics I. La compétence du juge administratif Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extracontractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des travaux privés des personnes publiques ou en cas de dérogation législative ou jurisprudentielle. Le juge judiciaire est compétent quand il existe une relation contractuelle de droit privé entre les parties au litige = le cas quand la victime du dommage est usager d'un SPIC. [...]

[...] CT = Collectivité Territoriale. EP = Établissement Public. SPA = Service Public Administratif. CAA = Cour Administrative d'Appel. OP = Ordre Public. CJA = Code de Justice Administrative. REP = Recours pour Excès de Pouvoir. AAU = Actes Administratifs Unilatéraux. DP = Domaine Public. SPA = Service Public Administratif. SPIC = Service Public Industriel et Commercial. JA = Juge Administratif. TC =Tribunal des Conflits. [...]

[...] Aussi, s'il retrouve un intérêt renouvelé, cela tient aussi au fait qu'on a abandonné le principe de l'intangibilité de l'ouvrage = un avantage par rapport au domaine public. Abréviations en la matière : DAB = Droit Administratif des Biens. SP = Service Public. PPP = Prérogatives de Puissance Publique. IG = Intérêt Général. O = Obligation. JP = Jurisprudence. CE = Conseil d'État. Càd = C'est-à-dire. CC = Conseil Constitutionnel. C civ = Code civil. Pdv = point de vue. [...]