contentieux administratif, pouvoir du juge, contentieux contractuel, Garantie décennale, Garantie biennale, garantie d'achèvement, garantie du constructeur, garantie du fournisseur, exécution du contrat, préfet, tiers usager, tiers spécial, concurrents évincés, référé précontractuel, Référé contractuel, tiers
Ce document contient un résumé des procédures de contentieux administratif sous forme de schéma.
[...] Le contentieux administratif : résumé Le contentieux administratif EN PRINCIPE : effet relatif des contrats → mais le contentieux administratif ne peut pas se limiter à ce principe car les intérêts en cause dépassent ceux des parties Explosion et complexification de ce type de contentieux mais apaisement et stabilisation depuis 2014 Les tiers Les parties EN REFERE Les concurrents évincés Les autres tiers + les concurrents évincés Référé suspension Référé liberté Référé précontractuel Référé contractuel Référé conservatoire Référé instruction EN PLEIN CONTENTIEUX Référé provision EN PLEIN CONTENTIEUX Recours en contestation de la validité du contrat Recours en contestation de la validité du contrat Recours en rupture des relations contractuelles ( = Recours Tarn et Garonne ) ( = Recours SMPAT ) Recours relatif à l'execution du contrat RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ( = recours Bézier I ) Exemples Recours en reprise des relations contractuelles ( = Recours Bézier II ) Recours en exception d'invalidité du contrat 2nd recours Bézier I ) REP contre les actes règlementaires REP contre la résiliation du contrat ( = Recours Cayzeele ) ( = Recours TV6 ) Qui peut introduire un recours et lequel ? [...]
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