La construction des collectivités territoriales

Extraits

[...] Les compétences des collectivités territoriales TRANSFERT DE COMPETENCES DE L'ETAT AU CT LA CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES 5 avril 1884 → Commune = 1ère à en bénéficier 3 principes : « Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commues » Absence de hiérarchie / tutelle entre les CT : 2 mars 1982 → La clause est étendues aux départements + régions 2003 → valeur constitutionnelle → aucune CT peut imposer une decision a une autre = les CT peuvent prendre une decision dans l'intérêt de leur population MAIS pour les competences de nature partagé → notion de chef de file = la loi autorise l'une d'entre elle a organiser les modalités de leurs actions communes = anime et coordonne → Clause = source de problème = mauvaise clarification de la répartition des competences + inflations des dépense publiques Encadrement + définition du juge administratif : ❖ Notion d'intérêt public local = doit répondre au besoin de la population + rester neutre ❖ Ne doit pas dépasser le ressort du territoire ❖ Ne doit pas porter atteinte au jeu de la libre concurrence ❖ Loi MAPTAM → renforce cette notion car rétablissement de la clause → • Liste les domaines ou chaque CT peut etre chef de file : = Région = aménagement / Département = action social / Commune = organisation des SP de proximité • Institut une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) → pour assurer une meilleur coordination Principe de bloc de compétence = logique de subsidiarité : • BUT = 1 acteur par domaine = vecteur de clarté • ECHEC car contour des compétences peu précis Limitation de la clause par la loi : Loi RCT 16 décembre 2010 → suppression Loi MAPTAM 27 janvier 2014 → rétablissement Loi NOTRe 7 aout 2015 → suppression pour les régions et départements ❖ Remplacer par une clause d'attribution Compétence accompagné de compensation équivalente QPC 2016 → Assemblée des départements formule un recours CAR clause de compétence = une partie du principe de libre administration Réponse négative CAR : Libre administration valeur constitutionnel + la libre administration suppose des competences diversifié et effectives Sur le plan humain → l'Etat donne des agents public + Les CT peuvent recruter du personnel Sur le plan financier → transfert a cout zéro = transfert de ressources équivalente • MAIS l'état doit seulement donner ce qu'il consacré auparavant DONC si évolution → a la charge de la CT EXPERIMENTATION Très encadré par la loi + loi constitutionnelle de 2003 = assise constitutionnel Les CT doivent être volontaire (pas d'obligation possible) → elles demande →PUIS un règlement ou une loi prevoit l'expérimentation Durée = 1 à 5 ans renouvelable → SI Positif = généralisation / SI Négatif = abandon Projet de loi 4D 2021 → possibilité d'appliquer que dans quelque CT = début de la différenciation III. [...]

[...] Organisation des collectivités territoriales LES DEPARTEMENTS LES COMMUNES Loi du 26 février 1789 → création de 83 départements ❖ Remplacent les provinces ❖ Mise en place d'un conseil général désigné par le pouvoir central ❖ Département → district → canton → commune Loi du 14 décembre 1789 → Création des communes Loi de 1831 → élections des conseils municipaux Loi de 1837 → acquisition de la personnalité morale Loi du 28 pluviôse an VIII → redécoupage = arrondissement remplace les districts Loi communale 5 avril 1884 → Loi de 1883 → élections des conseils régionaux ❖ Élections au SUD des conseillers municipaux ❖ Élections au SUI du maire ❖ Clause générale de compétence = début de l'autonomie réelle Loi de 1838 → acquisition de la personnalité morale Loi du 10 aout et 1871 → département = CT de plein droit 4 octobre 1958 → assise constitutionnelle + libre administration ❖ Transfert de finances car délégation de compétence (→ salubrité) ❖ Élections au SUD des conseillers généraux 4 octobre 1958 → assise constitutionnelle + libre administration LES REGIONS Décret du 14 mars 1964 → création de 21 régions administratives + 21 préfets de région ❖ Chargé du développement économique et de l'aménagement du territoire ❖ Institution de commission de développement économique régional (CODER) = instance consultative sur les questions relatives au dév éco et à l'aménagement du territoire 1969 → échec de la régionalisation par le référendum du général de Gaulle Loi du 5 juillet 1972 → région = établissement public à vocation spécialisée (rattachée à l'état) ❖ Composé d'un conseil régional / Conseil économique et social / préfet de région → Membres non élues 2 mars 1982 → région = collectivité territoriale de plein droit Révision constitutionnelle de 2003 → assise constitutionnelle II. [...]

[...] L'exercice des compétences des collectivités territoriales MODALITE+ Evolution de la délégation CONTROLE DE LEGALITE Choix de la gestion de la compétence par l'assemblée délibérante : 2 mode de gestions : Depuis l'acte 1 de la décentralisation : Contrôle par le prefet ❖ Gestion en régis → gère les competences eux même / avec leur budget / leur moyens technique et humain ❖ Gestion délégué → font gérer leurs competences par un autre via un contrat administratif • Soit un « marché public » = payer par la commune • Soit par une délégation de service publique via un contrat de concession = financé par les usagers ❖ + respectueux du principe de libre administration et de l'autonome des CT Contrôle externe = compétence de l'auteur / les règles de formes Contrôle interne = hiérarchie des normes / motif + but de l'acte Fonctionnement : Entrée en vigueur Acte 2 de la décentralisation → Possibilité de délégations entre les CT par convention qui fixe la durée / les objectifs / les modalité de contrôles de la CT délégante sur la CT délégataire CAR reste responsable de la compétence → la CT délégataire l'exerce à son nom • Pose problème au principe de non-tutelle d'une CT sur une autre Loi MAPTAM + loi NOTRe → Rend obligatoire la délégations + parfois les transferts UNE DIFFERENCIATION DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE : Depuis 2017 → volonté du gouvernement d'accroitre les possibilité de distinction entre CT CE 2018 → favorable ❖ Transfert de compétence aux CT mais pas à toute d'une même catégorie ❖ Assouplir l'expérimentation → délégation permanente (abandon du principe : abandon ou généralisation) = source d'insécurité → principe d'égalité des CT entre elle + de la loi sur l'ensemble du territoire = Projet de loi 4D 2021 Contrôle par le prefet (délais = 2 mois) SI désaccord persiste = déféré préfectoral au J.A Donne son accord demande à la CT de : • • Le modifier Le supprimer (CT pas tenu de s'y conformer) IV. [...]

[...] La construction des collectivités territoriales I. [...]