La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d’aménagement Commercial

Parthenon c.

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La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d’aménagement Commercial

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Thèmes abordés

Constitution du dossier, Commission Départementale d'aménagement Commercial, mentions obligatoires, qualité du demandeur, projet global

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En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial.

Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser la construction de son projet.

Sommaire

I. Ce dossier devra comporter des mentions obligatoires

II. Le demandeur devra pr?ciser sa qualit?, c'est-?-dire est ce qu?il est promoteur immobilier, propri?taire, futur exploitant

III. Dans le dossier constitu? soumis ? la commission, il sera relat? le projet global

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Extraits

[...] La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial. Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser la construction de son projet. Ce dossier devra comporter des mentions obligatoires afin que la commission départementale puisse valider le projet. Par exemple, des informations concernant le projet mais également le demandeur seront demandés. [...]

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