Le Conseil municipal : composition, fonctionnement, attributions et contrôle

Extraits

[...] Fonctionnement L'Assemblée n'est pas permanente. Depuis la loi du 31 décembre 1970, le Conseil municipal a seulement pour obligation de se réunir au moins une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu sur convocation du préfet, du maire ou à la demande de la moitié des conseillers. Les séances sont présidées par le maire. Elles sont en principe publiques. Un quorum de majorité absolue est exigé ; après nouvelle convocation, le Conseil peut délibérer, quel que soit le nombre de présents. [...]

[...] Attributions Le Conseil municipal n'est compétent que pour les affaires d'incidence locale. Le maire possède bien certaines compétences propres, mais cette compétence n'est qu'une compétence d'attribution. Si le conseil municipal bénéficie d'une clause générale de compétence c'est l'État qui dans la pratique procède à la répartition des affaires communales et générales. L'État inflige souvent aux communes des charges dans des matières qui seraient plutôt d'intérêt général. G. Création des services publics communaux Certains services sont obligatoires, la commune doit donc les créer. [...]

[...] Le Conseil municipal : composition, fonctionnement, attributions et contrôle I. Composition A. Nombre Le nombre des membres du Conseil municipal varie avec l'importance de la commune à 69 membres). B. Éligibilité Pour être élu, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur la liste électorale de la commune ou y payer des contributions directes. Mais les des conseillers doivent être domiciliés dans la commune. Il existe des inéligibilités absolues et des inéligibilités relatives à la commune : exemple, les préfets ne peuvent être candidats dans une commune de leur ressort territorial. [...]

[...] Sur les organes Le Conseil municipal peut être dissous par décret motivé pris en Conseil des ministres, surtout en cas de désaccord mettant en péril la gestion de la commune. Le décret désigne une commission, délégation spéciale de 3 à 7 membres en attendant les élections qui ont lieu dans les 2 mois. B. Sur les actes Avant la loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982, le préfet et le sous-préfet exerçaient un contrôle sévère de tutelle sur les actes des Conseils municipaux. [...]

[...] Les conseillers municipaux sont désormais élus au scrutin de liste à 2 tours selon un système mixte : un scrutin de type majoritaire, permettant à la liste arrivée en tête d'obtenir la majorité des sièges. Il faut tenir compte aujourd'hui des nouvelles dispositions sur la parité homme femme. La nouvelle loi du 31 janvier 2007 prévoit la parité homme femme stricte : un homme et une femme. L'éligibilité est abaissée à 18 ans et nul ne peut être élu maire s'il n'a pas 21 ans révolus. D. [...]