Conseil d'État, Section, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey, compétence du juge judiciaire, SPIC, usagers, service public industriel et commercial, fiche d'arrêt, commentaire
En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société « les Établissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation.
La société a alors demandé au ministre des Finances et des Affaires économiques qu'on lui accorde l'allocation d'une certaine quantité d'alcool au tarif d'exportation en vigueur ainsi que l'allocation d'une indemnité. Le ministre a implicitement refusé leur demande.
[...] Réponse de la cour Le 13 octobre 1961, les juges du Conseil d'État ont rappelé que selon l'article premier du décret du 29 septembre 1935, les opérations de ventes et d'achat d'alcools de l'État sont effectuées par une régie commerciale appelée « Service des alcools » et présentant le caractère d'un service public industriel et commercial. Les juges ont également rappelé que les relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des relations de droit privé soumises à la compétence du juge judiciaire. Les juges du Conseil d'État ont donc reconnu l'incompétence du juge administratif dans ce litige de relation de droit privé et ont annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 février 1958. [...]
[...] Conseil d'État, Section octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey - Fiche d'arrêt : la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un SPIC et ses usagers I. Présentation de l'arrêt Le 13 octobre 1961, le Conseil d'État en formation de section a rendu un arrêt intitulé « Société des établissements Campanon-Rey », relatif à la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un service oubli industriel et commercial (SPIC) et ses usagers. II. Les faits En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société Etablissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation. [...]
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