Conseil d’État (JRCE), 6 septembre 2020, saisi dans le cadre de l’article L. 523-1 CJA (appel formé en matière de référé liberté) – Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Extraits

[...] Conseil d'État (JRCE) septembre 2020, saisi dans le cadre de l'article L. 523-1 CJA (appel formé en matière de référé liberté) – Fiche d'arrêt et plan de commentaire I. Fiche d'arrêt A. Faits Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, par un arrêté du 28/08/2020, du 29/08 au 30/09/2020, à tout piéton âgé d'au moins 11 ans sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public. [...]

[...] Un appel a été formé le 5/09/2020 par le ministre des Solidarités et de la Santé. C. Demandes et moyens en voie d'appel Devant le JRCE, le ministre sollicite l'annulation de l'ordonnance du juge des référés de 1re instance. Il invoque notamment le fait que l'arrêté apporte à la liberté d'aller et de venir des restrictions proportionnées au regard des considérations sanitaires qui imposent cette mesure. En outre, il fait valoir que l'injonction prononcée par le juge des référés remet en cause l'effectivité des normes de police, prises dans le but de lutter contre l'épidémie, lesquelles doivent être lisibles et reposent nécessairement sur une appréciation in abstracto des risques d'interaction au sein de la population. [...]

[...] Le préfet est donc tenu de procéder à une délimitation plus fine pour les communes/territoires qui n'ont pas la même densité de population. II. Plan de commentaire I. La légalité de l'obligation généralisée du port du masque sur l'espace public A. Une atteinte aux libertés fondamentales justifiée par la sauvegarde de l'ordre public B. Une contrainte généralisée de temps et de lieu validée par le juge II. Un encadrement de la mesure de police au regard de critères inédits en jurisprudence A. [...]

[...] Solution Le JRCE confirme partiellement l'ordonnance et fait droit en partie à l'argumentaire du ministre. Il constate d'abord que la circulation du virus s'accélère en France et spécialement dans le département du Bas-Rhin et que, au vu des connaissances scientifiques actuelles, le port du masque en plein air reste une mesure efficace en cas de forte concentration de population. Il considère ensuite que la simplicité et la lisibilité de l'obligation sont nécessaires à sa bonne compréhension et correcte application par la population. [...]