Conseil d’État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé – Fiche d'arrêt et proposition de plan

Extraits

[...] Par une ordonnance en date du 6 septembre 2020, le Conseil d'État a finalement annulé la décision rendue en première instance, tout en demandant la correction de l'arrêté préfectoral litigieux. S'appuyant notamment sur l'avis de la communauté scientifique, il précise que la proportionnalité d'une mesure de police s'apprécie quant à ses conséquences pour les personnes concernées, ainsi que sur son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général qu'elle poursuit – en l'occurrence, la santé publique. L'arrêté en cause peut toutefois faire l'objet de précisions spatiales à condition que celles-ci soient suffisamment larges pour conserver une certaine lisibilité, gage d'efficacité et de liberté et raisonnablement cohérent vis-à-vis des risques encourus dans les zones couvertes par la mesure adoptée. [...]

[...] Proposition de plan I. La bonne lisibilité des dispositions préfectorales A. La potentielle atteinte à la liberté d'aller et venir B. La prise en compte des contraintes subséquentes II. La nécessaire cohérence de la mesure de police A. L'évaluation des risques sanitaires encourus B. [...]

[...] Conseil d'État septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé – Fiche d'arrêt et proposition de plan I. Fiche d'arrêt Le 6 septembre 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance précisant les critères d'appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l'obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire à l'occasion d'un litige entre le ministre des Solidarités et de la Santé et les requérants d'un référé-liberté à l'égard d'un arrêté préfectoral imposant cette mesure. [...]