Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives

Extraits

[...] Insatisfait de cette décision, le garde des Sceaux a alors saisi le Conseil d'État demandant l'annulation de l'arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel de Nancy ainsi que de rejeter la demande de M. Ikemba. IV. Question de droit Le 4 février 2013, les juges du Conseil d'État ont rappelé que selon les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-3 du code de procédure pénale classent les fautes disciplinaires pouvant être reprochées aux détenus en trois catégories de gravité. [...]

[...] Conseil d'État février 2013, Ministre de la Justice Ikemba - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives I. Présentation de l'arrêt Le 4 février 2013, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de la Justice c/Ikemba » relatif à la classification des recours devant les juridictions administratives. II. Les faits En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. Ikemba a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable. [...]

[...] De plus, les juges ont également rappelé que doit être regardé comme dangereux tout objet dont on peut raisonnablement craindre que son utilisation ne gêne la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou des personnes s'y trouvant, et ont estimé qu'un téléphone portable, en raison de l'utilisation pouvant en être fait, notamment pour s'affranchir des règles particulières applicables aux détenus sur les communications, doit être regardé comme dangereux et sa possession et solubilisation doit donc être regardées comme une faute de premier degré, ainsi la cour d'appel administrative de Nancy en jugeant le contraire a mal qualifié juridiquement les faits. De ce fait, les juges du Conseil d'État ont donc estimé que le garde des Sceaux était bien fondé à demander l'annulation du jugement de la cour d'appel administrative de Nancy. V. Réponse de la cour Les juges du Conseil d'État ont également rappelé qu'en raison des circonstances, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. [...]

[...] 821-2 du code de justice administrative. Les juges ont donc estimé premièrement que M. Ikemba n'apportait aucune preuve que certaines pièces n'auraient pas figuré dans le dossier et deuxièmement que d'après les pièces de ce même dossier qu'il n'a pas sérieusement contesté, que le téléphone aurait été découvert à côté de M. Ikemba dans la salle de sport de la maison d'arrêt dont il a fait usage plusieurs fois, et que de ce fait il résulte que le moyen selon lequel le directeur interrégional des services pénitentiaire de Strasbourg se serait fondé sur des faits inexacts ne peut être qu'écarter, M. [...]