Conseil d’État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l’agent public

Extraits

[...] L'arrêt précise bien que cet antagonisme a lieu dans le cadre de l'exercice d'un service public, en l'occurrence ici, l'enseignement public. L'obligation de neutralité et le principe de laïcité Précisons que le service public se définit comme l'accomplissement d'une activité d'intérêt général. Le service public comporte des principes communs à tous les types de services publics qui sont l'égalité des usagers, l'adaptabilité et la continuité. Certains courants de la doctrine ajoutent un quatrième principe qui est celui de la neutralité, voire de la laïcité. Il faut effectivement souligner que la neutralité et la laïcité sont deux principes corollaires. [...]

[...] Conseil d'État mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public La loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. L'obligation de neutralité et la liberté de conscience Cette obligation de neutralité a été construite de façon jurisprudentielle. On peut citer le très célèbre arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2000 Mlle Marteaux : en l'occurrence se posait la question de l'obligation de neutralité de l'agent public dans le cadre de l'enseignement public. [...]

[...] Le principe de laïcité est à mettre en lien de façon plus élargie avec l'obligation de neutralité des agents publics. En effet, l'obligation de neutralité sous-tend également de respecter non seulement la religion des usagers mais aussi leurs convictions au sens large à savoir philosophiques, etc. L'arrêt demoiselle Marteaux précise enfin que l'obligation de neutralité des agents publics s'applique peu importe la nature du service public, mais force est de constater que dans le cadre de l'enseignement public il soulève plus de tensions et se met plus en lien avec le principe de laïcité imposé aux usagers (en l'occurrence ici les élèves) et les nombreux arrêts pour ports de signes religieux par des élèves. [...]