COVID-19, crrise sanitaire, état d'urgence, fermeture des établissements, confinement, libertés fnodamentales
Dans les faits, nous avons la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano "demandent au juge des référés du Conseil d'État d'appliquer l'article L.521-1 du code de justice administrative. En appliquant cet article les requérants demandent une suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du10 juillet 2020. En effet, ces décrets maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit sur l'ensemble du territoire." De plus, ils demandent la réouverture au public de ces établissements sur l'ensemble du territoire. Enfin, les sociétés demandent à mettre à la charge de l'État une certaine somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[...] Conseil d'État mars 2020, No syndicat jeunes médecins – Fiche d'arrêt et proposition de plan I. Fiche d'arrêt Dans les faits, nous avons la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano « demandent au juge des référés du Conseil d'État d'appliquer l'article L.521-1 du code de justice administrative. En appliquant cet article les requérants demandent une suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du10 juillet 2020. [...]
[...] Celle-ci rejette la demande du « Syndicat des jeunes médecins ». Pour les juges, il n'est pas possible d'effectuer un reconfinement total de la population. Le ravitaillement à domicile de toute la population ne peut pas être envisagé, car les moyens ne sont pas assez conséquents. De plus, l'arrêt total des transports n'est pas envisageable, contenu des activités indispensables ayant besoin de ce mode de transport. On peut alors se demander si le Premier ministre ne commet pas une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total. [...]
[...] Vu le contexte de crise sanitaire actuel et la nécessité de prendre les mesures propres à limiter la propagation du virus, la fermeture de ces lieux n'est pas une mesure disproportionnée. Elle se justifie par le caractère clos des établissements, la nature de l'activité physique de la danse et la difficulté de garantir le respect des gestes barrières ou du port du masque dans un contexte festif. Le juge leur refuse aussi la possibilité d'exercer a minima leur activité dans les conditions fixées pour les restaurants et débits de boissons. [...]
[...] Cet intérêt supérieur se justifie ici par la situation sanitaire française et le devoir d'endiguer la pandémie qui secoue le Monde. Par conséquent, des mesures restrictives de libertés peuvent être prises par le Gouvernement si cela est justifié par un intérêt supérieur qu'est la santé. II. Proposition de plan I. La restriction des libertés fondamentales A. Des libertés fondamentales restreintes par le décret B. La fin de l'état d'urgence sanitaire II. La justification de l'intérieur supérieur de santé publique A. L'impossibilité de faire respecter les gestes barrières dans ces établissements B. [...]
[...] En effet, pour les sociétés cette situation crée une distorsion de concurrence entre les sociétés. En effet, pour elles il y a une possibilité de fermer les pistes de danse sans pour autant changer la nature de l'activité. De plus, les sociétés estiment pouvoir mettre en œuvre les règles sanitaires dans leurs établissements tout comme les établissements comme les bars, les restaurants. En revanche, le ministre des Solidarités par son rejet évoque le but poursuivi de protection de la santé publique pour justifier les atteintes aux libertés fondamentales. [...]
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