Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. Jack B - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Extraits

[...] Jack B - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action I. Présentation de l'arrêt Le 21 novembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Jack relatif à la recevabilité des recours et l'exercice de l'action. II. Les faits En l'espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne par une délibération du 2 février 2007, approuvé la carte communale de la commune. III. Procédure Le préfet de la Vienne a implicitement approuvé cette carte communale à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit le 5 mars 2007. [...]

[...] B a saisi le tribunal administratif de Poitiers en recours pour excès de pouvoir, demandant l'annulation de la carte communale. Le 18 décembre 2008, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, M. B a alors interjeté appel demandant l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Poitiers. Par un arrêt du 19 octobre 2009, la cour d'appel administrative de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif pour un motif de procédure, mais a rejeté la demande d'annulation de la carte communale. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État ont alors estimé au vu du fait que les moyens de légalité interne dirigés contre la carte communale ont été soulevés devant le tribunal administratif par M. B dans un mémoire déposé le 31 janvier 2008 et qu'en les jugeant irrecevables, car présenté dans un délai de plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait en l'espèce, pour M. B à compter de la saisine du tribunal administratif, à savoir le 18 juin 2007 alors même que la carte n'a été publiée que le 6 décembre 2007, la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit. [...]