Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin
[...] 1 Conseil d'Etat mai 1991, Quintin Faits : M. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d'urbanisme qui lui avait été refusé sur la base de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme en raison de l'éloignement du terrain considéré. Procédure : M. Quintin a demandé au TA l'annulation de la décision préfectorale. N'ayant pas obtenu gain de cause, il s'est pourvu en cassation (ou en appel) devant le CE. Questions de droit : - Est-ce que l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme n'a pas été pris en violation de l'article 34 de la constitution ? [...]
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