Conseil d'Etat, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? [...]