Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Extraits

[...] Les juges du Conseil d'État ont également rappelé que selon l'article 3 de ce décret, l'agent concerné peut saisir la commission dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction prononcée par l'autorité en charge du pouvoir disciplinaire. Les juges du Conseil d'État ont par la suite affirmé que cette procédure prévue par le décret du 31 décembre 1970 ne peut se cumuler avec aucun autre recours administratif, notamment un recours gracieux administratif. Il en résulte, que les juges du Conseil d'État ont estimé que le recours de M. [...]

[...] Conseil d'État décembre 1981, Assistance publique de Marseille Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action I. Présentation de l'arrêt Le 16 décembre 1981, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Assistance publique de Marseille », relatif à la recevabilité des recours et l'exercice de l'action. II. Les faits En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille par une décision du 7 août 1980, révoqué M. X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980. [...]

[...] Insatisfaite de cette décision, l'administration de l'Assistance Publique à Marseille a saisi le Conseil d'État demandant l'annulation de l'avis de la commission des recours. IV. Question de droit Les juges du Conseil d'État ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : Qui peut saisir la commission des recours ? Qu'advient-il de la décision de sanction antérieure si elle n'est pas conforme à l'avis rendu par la commission des recours ? Cette procédure disciplinaire est-elle comptable avec d'autres recours administratifs ? Quel est le délai d'action dont dispose l'agent concerné pour saisir la commission ? [...]