Concession de service public et contrat administratif - Fiche de révision en droit burkinabè

Extraits

[...] Dans certains cas, l'administration n'est pas responsable dans d'autres, elle n'est pas complètement ou définitivement responsable, la responsabilité de l'administration est seulement partielle A L'administration n'est pas responsable. L'irresponsabilité peut procéder, soit de la nature de l'activité concernée ou de l'intervention d'une cause étrangère dans la réalisation du dommage soit enfin de la situation de la victime a. L'irresponsabilité en raison de la nature de l'activité concernée ou de l'intervention d'une cause étrangère dans la réalisation du dommage L'irresponsabilité en raison de la nature de l'activité concernée. L'irresponsabilité administrative du fait d'une cause étrangère à l'administration dans la réalisation du dommage. [...]

[...] Sujet 11 : Le juge dans le contrat administratif Le contrat est un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire des effets de droit (obligations). Le juge a-t-il des pouvoirs dans le contrat, et que sont-ils ? Le juge n'intervient pas dans la formation du contrat, car il est tiers à la volonté des parties : il intervient plutôt dans le contentieux, c'est-à-dire l'exécution. Le problème, donc, est de savoir quel est le rôle du juge dans l'exécution du contrat. [...]

[...] De ce fait, n'est-on pas en droit de s'interroger sur le rapport entre ces deux notions ? En d'autres termes, quel est le rôle du service public dans l'existence et le régime juridique du contrat administratif ? Le service public apparaît comme un critère de qualification du contrat administratif et constitue de ce fait le fondement du régime juridique du contrat administratif A. Le service public, critère de qualification du contrat administratif a. Le SP, objet du contrat administratif b. La concession d'un SP, condition "d'administrativité" du contrat B. [...]

[...] Sujet 9 : Les contrats administratifs tiennent- ils lieu de loi à l'administration ? Le contrat se présente comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties et est destiné à produire des effets de droit (procédé consensuel). Guidé par l'accomplissement du service public, le procédé contractuel ne fait pas perdre à l'administration ses prérogatives de puissance publique qu'elle retrouve dans le contrat administratif, contrat soumis à un régime dérogatoire au droit commun. Il apparaît donc que si la technique contractuelle est fondée sur l'égalité des parties, l'administration peut se soustraire de cette règle. [...]

[...] La formation du contrat administratif b. L'exécution du contrat B. Les prérogatives de l'administration sur le contrat administratif dans la réalisation de sa mission de service public L'administration, peur modifier unilatéralement le contrat, et bénéficie de plus, d'un pouvoir de direction et de sanction. a. La modification unilatérale b. Le pouvoir de direction et de sanction X. Sujet 10 : Libre concurrence et marché public ou forme de passation des contrats La libre concurrence est le principe de l'égalité entre soumissionnaires, c'est-à-dire des personnes faisant des offres de conclusion de contrat avec l'administration. [...]