La concession en droit administratif

Extraits

[...]  Si oui : concession de travaux public ou de service  Si non : marché public Obligation d'accueillir du public → donc imposition d'impératif d'équipement (horaire d'ouverture, nettoyage, vente de ticket ) Evolution historique de la concession La grande époque : 19ème – 20ème Loi « Sapin » 1993 Les années 80 marqué par volonté d'échapper à la qualification de marché CAR concession non soumise à la concurrence 1er intérêt législatif  soumission au règles minimal de publicité et de concurrence  création de la nouvelle catégorie juridique = les DSP CRITERE DE DISTINCTION = ORIGINE DES RECETTES Raison : confusion au sujet de la notion de concession Rémunération = l'exploitation de l'ouvrage ou d'un SP avec le droit de percevoir des redevance sur les usagers de l'ouvrage ou du SP → abandonnant les recette à venir sur les usager Difficulté : C.E 1963 « ville de colombe » → Prix payé par la collectivité = marché C.E 1970 « Beau et Lagarde » ① Aucune definition de la DSP → abondante JP d'identification → Redevance versé par les usagers = concession ② Notion restrictive → exclut les service rendu à la collectivité  Si SP = mise en concurrence  SI SP : non soumis Tentative d'abandon de ce critère par la JP entre 2005 et 2015 Solution :Problème directive deavec 2014l'U.E → impose d'intégrer à ce régime lesniconcessions de → Contrat qui n'était ni marché DSP service + travaux l'idée du risque était déjà fondamentale mais on ne le disait pas comme ça → Transposition : ordonnance de 2016 : « l'exécution de travaux ou la gestion d'un service » Le droit positif Le critère organique Doit etre conclu par une autorité concédante (même chose qu'un acheteur public) avec un opérateur économique Le risque Transfert de risque liée à l'exploitation : recette et coûts risque de construction → coûte + chère) Existence d'une part d'incertitude, d'aléa quant aux recettes qu'ils vont toucher au finale MAIS « Il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés » L.1121-1 Mais parfois complément de prix par la personne publique car certain service = impossible a financer par la simple exploitation (métro : 1 ticket de métro = un complément donc = le double) Même si 90% de la recette = prix → ok si PP ne garantit rien mais promet de verser 90% a chaque fois que le concessionnaire touche 10% C'est le succès de l'exploitation qui influence la recette (aléa liée à la fréquentation = risque Le public prend souvent des risques mais pas le privé → insère des clauses de garanties Question à se poser = qu'est ce qui déclenche le paiement ? (non qui le fait) = garantie de la différence de recette → anéantissement du risque → plus une concession mais un marché RECETTE COUT Si coûte plus chère = risque de cout Bénéfice Garanti à 1 million € Pas le risque qui nous intéresse Le cout est garanti donc seule risque de bénéficie → pas de risque donc = marché Clientèle captive ? [...]

[...] Imposer soit  pour le besoin des usagers  pour le besoin de la collectivité Si oui → contrat de la commande publique mais lequel ? Etape ③ Existence d'un risque ou non ? [...]

[...] Droit administratif : la concession La concession (art L.1121-1 CCP) = Contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix » Risque = principal caractéristique → pdt longtemps la JP s'est éloigné de ce critère Avant : pas de concession si existence d'un prix Les notions proches de la concessions Terme concession = trompeur → il existe des concessions qui n'ont rien a voir avec la commande publique  Concession de mine ou de métaux précieux  Concession funéraire  Concession domaniale = comme un bail → l'utilisation privative du domaine public Questionnaire  Peut parfois masquer une concession de SP ou un marché  Avant non soumis à la concurrence donc requalification fréquente que si occupation du domaine public Etape ① Est-ce qu'il s'agit seulement de louer des espaces ? Comme n'importe quel propriétaire privé sans rien demander de plus Si oui → concession domaniale Si non Etape ② Est-ce que des prestations sont ajouté ? [...]

[...] Doit couter 1 million par an Garanti à € Le cout n'est pas garanti → tout dépendra de l'exploitation = risque liée à l'exploitation donc = concession SAUF SI = Clientèle garantie (eau potable) Garantie de € mais 200 000€ garantie par clientèle capitale = pas de risque = marché L'objet de la convention Les modalités de passations  Execution de travaux ✓ Service public rendue à la population  Gestion d'un service ✓ Service rendu à la collectivité Exonération de mise en concurrence Les contrats organisationnel ou coopération public / public Quasi-régies ou relation in house Incompatibilité pratique  Urgence  Raisons technique  Une seul operateur  Infructuosité Exonération explicite (L.3212-4 CCP)  Les services d'acquisition ou de location de biens immeubles  certains service juridique Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges Mentionner dans le CCP pour exclure la qualification de concession :  Règles relatives aux transfert de competences entre personne publique dès lors qu'il n'y a pas de rémunération de prestation ou de remboursement (je confie le collège à la région)  Concessions domaniales  Les subventions : différence avec concession = origine de la démarche → initiative privé 20 familles se regroupent pour crée une crèche associative privé mais problème de financement donc demande à la personne publique de compléter le budget Peut dériver vers une concession si PP fait des propositions → interdit car pas de mise en concurrence La procédure de passation  Les DSP concession de SP par les CT) : formalité en plus dans le CGCT Variations possibles  La procédure lourde ou allégée : en fonction des seuils européens =celui des marchés de travaux = €  Procédure allégée en raison de l'objet du contrat 3 grandes étapes Obligatoire Procédure allégée Commission de DSP : mini organe délibérant Procédure lourde  Journal de diffusion nationale  Revue adaptée Attribution et lancement de la procédure Candidature, offre, negociation Publicité  Le secteur de l'eau  Les concessions de voyageurs  Le transport aérien ① Préanalyse Candidatures Journal officiel de l'U.E  Confidentialité des ouvertures  Critères objectifs  Est-ce que l'entreprise m'intéresse par elle-même ?  Peut -elle répondre à mes attentes ? [...]