En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes doivent garantir à la fois la transparence et la légalité du budget de l'État, en particulier vis-à-vis des citoyens. Mais ces garanties n'en sont pas moins des contraintes qui peuvent nuire à une action efficace de la puissance publique. D'où se fait sentir la nécessité de mettre en place des instruments variés pour redonner de la souplesse au cadre budgétaire. Les comptes spéciaux du Trésor (CST) font partie de ces exceptions aux principes budgétaires. Annexés à la loi de finances, les CST s'inscrivent dans un mécanisme dérogatoire aux principes budgétaires classiques défini par l'ordonnance de 1959 et modifié par la loi organique du 1er août 2001. Et bien que l'utilité des CST soit largement admise, leur existence reste encore fragile et leur contrôle insuffisant...
[...] De ce fait, certains crédits qui ont été ouverts en loi de finances ne sont pas consommés, mais reportés, tandis que des crédits sont consommées sans être débattus De nombreuses incertitudes pèsent encore sur l'évolution de ces comptes 1 La loi organique du 1er août 2001 aura un effet indéterminé sur le nombre de comptes spéciaux La majorité des CST sont des comptes d'affectation. Par conséquent, le renforcement du lien entre la recette et la dépense doit entraîner une vérification de son existence pour les comptes déjà existants. Certains comptes devront être modifiés pour répondre à cette exigence. D'autres ne pourront être adaptés et seront par conséquent clôturés. [...]
[...] Le premier, qui devait bénéficier des revenus tirés de la vente des licences UMTS, a vu ses recettes affectées remises en cause : alors qu'en 2002, ses ressources ont été diminuées de le PLF 2003 ne lui affecte plus aucune recette et, par conséquent, aucun crédit de dépenses. Son existence est donc fortement atteinte. Quant au second compte, les recettes qui lui sont affectées ne sont qu'exceptionnelles (non reconductibles) et relativement aléatoires (dépendant de la conjoncture boursière et de la santé des entreprises cédées). Il y a donc une imprévision qui ne permet pas un contrôle effectif du Parlement. En outre, ce compte est destiné à recapitaliser les autres entreprises publiques ce qui engendre un effet de ciseaux en période de récession boursière. [...]
[...] La loi organique, en restreignant la souplesse des comptes d'affectation, devrait donc entraîner une diminution du nombre de CST. Néanmoins, la même loi prévoit la suppression des taxes parafiscales à compter du 31 décembre 2003. Or il est vraisemblable que les acteurs bénéficiant des ces ressources souhaiteront maintenir la logique d'affectation qui prévalait. L'État pourra donc utiliser les CST pour préserver ce lien, ou du moins pour assurer une transition entre une logique entièrement extra-budgétaire et la budgétisation de ces dépenses. [...]
[...] Les autres se décomposent selon : - les comptes de commerce (art. qui retracent les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées par des services de l'État (essentiellement militaires et quelques civils : la Documentation française) ; - le compte de règlement avec les gouvernements étrangers (art.27), qui concerne les opérations effectuées dans le cadre d'accords internationaux ; - le compte d'opérations monétaires, qui suivent des opérations aléatoires et imprévisibles touchant l'émission des monnaies métalliques, les Pertes et bénéfices de change, le FMI et le soutien aux pays de la CEE La loi organique du 1er août 2001 modifie les catégories et adopte une lecture stricte de l'affectation Ces catégories ont été légèrement modifiées par la LO du 1er août 2001 qui entrera en vigueur à compter de 2005. [...]
[...] Les comptes spéciaux du Trésor bénéficient d'une place originale dans la loi de finances, à la fois inclus dans celle-ci et s'en distinguant fondamentalement 1 Les comptes spéciaux du Trésor font sortir d'un cadre budgétaire strict certaines opérations 1 La création de ces comptes répond au besoin de déroger à certains principes budgétaires Les CST ont été conçus pour sortir de la contrainte de l'universalité. Cette contrainte se comprend selon le Conseil constitutionnel (DC .1982) par la non-contraction des recettes et des dépenses et par la non-affection d'une recette donnée à une dépense déterminée. Or ce sont précisément ces deux règles qui sont levées dans le cas des CST. En effet, enfreignant la première, certains CST reçoivent du Parlement une autorisation de découvert maximum pour l'exercice (comptes à découvert). [...]
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