Le département : compétences et pouvoirs

Extraits

[...] Avec la loi du 13 août 2004, les départements peuvent se porter candidats, comme les autres collectivités ou groupement, jusqu'au 1er juillet 2006 pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aérodromes civils. Ce transfert devient définitif au plus tard le 1er mars 2007, sauf délibération contraire du conseil général. L'établissement d'un programme d'aide à l'équipement rural. Par ailleurs, l'avis du conseil général du département est nécessaire lors de l'élaboration et de l'approbation du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire par la région. [...]

[...] Le département établit aussi un plan départemental des itinéraires de promenades de randonnées. L'éducation, la culture et le patrimoine Les compétences du département comprennent notamment : La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges. Avec la loi du 13 août 2004, il devient propriétaire des collèges, automatiquement quand ils appartenaient à l'Etat, après l'accord des communes ou du groupement de communes lorsque ce sont eux les propriétaires. Il définit aussi désormais, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, les secteurs de recrutement des collèges, mais l'affectation des élèves dans les collèges publics relèvent toujours de l'Etat. [...]

[...] Le département Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre grands domaines d'action suivants, le principal étant l'action sociale : L'action sociale et sanitaire Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l'ensemble des prestations d'aide sociale, à l'exception de quelques-unes restant à la charge de l'Etat et précisément énumérées par la loi. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. [...]

[...] Enfin, le département devient par cette loi responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignants des collèges. La responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l'entretien des archives et des musées départementaux. Depuis la loi du 13 août 2004, l'adoption dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur de la loi d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en concertation avec les communes concernées. [...]

[...] Depuis la loi du 13 août 2004, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles. L'aménagement de l'espace et l'équipement Cela recouvre notamment : Les dépenses d'entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et d'une partie des routes nationales. L'organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors périmètre urbains. [...]