Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au domaine de compétence propre au juge administratif.
Le Conseil d'État, à l'origine simple conseiller, est devenu un juge à part entière avec la justice déléguée et, dans le même temps, les conseils de préfecture sont devenus des tribunaux administratifs. Ce perfectionnement va être de nature à favoriser la compétence des juridictions administratives. Ainsi, au cours du XIXe siècle, l'État était considéré surtout comme puissance publique en raison de la nature des tâches qui lui étaient confiées. Or, on a assisté à un changement très net des besoins que l'État, l'Administration, doivent satisfaire. Avec les nouvelles interventions de l'État, ce qui apparaît essentiel, c'est la prestation de biens ou de services aux administrés. On estime même que les administrés ont droit à l'usage et au fonctionnement régulier du service public. Il y a donc une dualité observable entre ces deux critères jurisprudentiels, mais lequel prédomine ?
L'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) établit la théorie de la liaison de la compétence et du fond, c'est-à-dire un lien direct entre le service public et le droit administratif avec l'idée d'une administration autonome et dotée d'une compétence du juge administratif en la matière. Ainsi, pour déterminer l'ordre de juridiction compétent, il faut déceler quel est le régime de droit applicable et alors différencier la compétence des deux ordres de juridiction : administrative et judiciaire. Toutefois, par rapport à ce principe, existe un certain nombre d'aménagements ou exceptions.
Cela nous amène à nous interroger sur l'étendue de la compétence de la juridiction administrative. Plus précisément, quels sont les critères de délimitation de cette compétence et dans quelle mesure sont-ils susceptibles d'évoluer sous l'impulsion du juge lui-même ?
Il s'agit d'observer tout d'abord l'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif (A). Puis, dans un second temps, nous verrons quels sont les aménagements apportés à cette compétence de principe, ainsi que la théorie des matières qui échappent par nature au juge administratif (B).
[...] Cela nous amène à nous interroger sur l'étendue de la compétence de la juridiction administrative. Plus précisément, quels sont les critères de délimitation de cette compétence et dans quelles mesures sont-ils susceptibles d'évoluer sous l'impulsion du juge lui-même ? Il s'agit d'observer tout d'abord l'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif Puis, dans un second temps, nous verrons quels sont les aménagements apportés à cette compétence de principe, ainsi que la théorie des matières qui échappent par nature au juge administratif L'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif La compétence de principe de la justice administrative trouve ses fondements dans des textes législatifs et constitutionnels À cela s'ajoutent des critères jurisprudentiels qui tentent de délimiter cette compétence Les fondements législatifs et constitutionnels de la compétence du juge administratif a. [...]
[...] Le juge judiciaire est ensuite compétent pour fixer l'indemnité qui réparera les dommages subis du fait de la dépossession. Le juge judiciaire appréciera non seulement l'indemnité de dépossession proprement dite, mais aussi l'indemnité qui est due à l'occasion des préjudices accessoires qui résultent des divers comportements fautifs de l'administration : Société de l'Hôtel du vieux beffroi et Société Rivoli-Sépastopol, (TC mars 1949). Il faut bien comprendre cependant que les pouvoirs du juge judiciaire restent limités dans le cas de l'emprise. Le juge judiciaire ne peut en aucune manière adresser des injonctions à l'administration pour faire cesser l'emprise. c. [...]
[...] Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires a. Les limites légales à la compétence du juge administratif Un certain nombre de textes confient aux tribunaux judiciaires des litiges qui, normalement, relèveraient de la compétence administrative. En matière d'expropriation, les textes donnent le plus souvent compétence à l'autorité judiciaire, notamment pour la fixation de l'indemnité et pour opérer le transfert de la propriété. En matière d'état des personnes, la compétence judiciaire est là aussi le plus souvent rattachée à des textes législatifs. [...]
[...] Il a même été décidé que la théorie de la voie de fait permettait au juge judiciaire d'apprécier la légalité des règlements portant atteinte à la liberté individuelle Barinstein (TC octobre 1947). Le juge judiciaire a donc plénitude de juridiction. On trouve une deuxième modalité d'application de la théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire. On dit qu'il y a emprise lorsqu'une autorité administrative exerce une prise de possession irrégulière sur une propriété privée immobilière. Cette emprise constitue un titre de compétence pour le juge judiciaire qui est ainsi appelé à protéger la propriété privée. [...]
[...] Le jugement des conflits d'attribution fut longtemps la seule mission du Tribunal des conflits et reste sa mission essentielle. Mais le rôle du Tribunal des conflits reste relativement limité. On peut donner pour preuve le fait qu'il n'y a actuellement que très peu d'affaires devant le tribunal des conflits et qu'il n'y devant les tribunaux des différents ordres de juridiction, que peu de jugements d'incompétence et de questions préjudicielles. Néanmoins, ce système présente le défaut d'être trop compliqué pour le justiciable. Il en résulte un allongement des procédures et un renchérissement de la justice. [...]
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