La notion de commune en droit institutionnel

Extraits

[...] La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation. Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l'ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s'agit également de polices spéciales (baignade, circulation Le maire est aussi le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services. [...]

[...] L'organisation des élections. La légalisation des signatures ; Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciairesous l'autorité du procureur de la république :il est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Agent exécutif de la commune Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle des ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine. Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. [...]

[...] Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. La commune intervient par ailleurs dans la définition de la carte scolaire. - L'action économique :depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes et leurs groupements, tout comme les départements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d'une convention passée avec la région et leur attribuer des règles indirectes(exemple :garantie d'emprunt). [...]

[...] Elles peuvent également dans le cadre d'une convention conclue avec l'état exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose - L'action sociale : la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d'action sociale(CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d'aides sociales. - La culture : la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musés et les conservatoires municipaux. Depuis le 13 août 2004, elles sont chargés de l'organisation et du financement de l'enseignement artistique initial B)les fonctions du maire Il est à la fois agent de l'état et agent de la commune en tant que collectivités territoriales. [...]