Les commissions d'enquête

Extraits

[...] - le non-respect des droits de la défense : les auditions prennent de plus en plus, en Italie et aux États-Unis en particulier le tour d'audience, posant la question incidente du respect des droits de la défense, dans le cas des témoignages pouvant ouvrir droit à une action pénale. Problème supplémentaire de non-respect de la séparation des pouvoirs, lorsque cohabitent enquêtes judiciaires et commissions d'enquête comme en Italie. Conclusion - Des résultats néanmoins - Des lacunes comblées par les parlementaires eux-mêmes : les missions d'information, les délégations parlementaires, les offices d'évaluation . [...]

[...] Un vote de l'assemblée décide de la constitution d'une commission d'enquête. En général, le champ d'investigation des commissions d'enquête est clairement déterminé : " recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales Cependant, en Angleterre, comme aux États-Unis, les commissions permanentes disposent en propre de pouvoirs d'investigation. * La durée de fonctionnement d'une commission d'enquête peut-être fixée dès sa mise en place; C'est le cas en France : la commission d'enquête prend fin avec le dépôt d'un rapport qui doit intervenir dans les six mois à compter de l'adoption de la résolution créant la dite commission. [...]

[...] Les commissions d'enquête, en France et en Allemagne notamment peuvent décider de l'envoie de missions dans le pays ou à l'étranger. Dans la plupart des cas, l'enquête des commissions donne lieux à un rapport assorti de recommandations. Ce rapport est, sauf exception, rendu public - les commissions les plus puissantes * Italie : Ces commissions d'enquête procèdent de l'article 20 de la Constitution. Elles disposent des mêmes pouvoirs et des mêmes limites que l'autorité judiciaire, disposant d'un arsenal de citations à comparaître très contraignant. [...]

[...] Ces commissions avaient pour but principal d'influencer l'opinion ou de satisfaire les ambitions personnelles de certains hommes politiques. Tel fut le cas de Mac Carthy et de sa "chasse aux sorcières" (de 1787 à enquêtes ; 1951- enquêtes). La force, mais aussi le danger de ces commissions américaines, réside dans le libre choix des procédures de l'enquête, le seul recours des témoins, ou des accusés : la Cour suprême. C'est précisément la Cour suprême, qui par deux arrêts ( Watkins US & Barenblatt US, 1959), a entendu limiter les pouvoirs d'investigation du Congrès : ainsi, le Congrès n'a pas le droit de dénoncer dans le seul but de dénoncer, l'enquête doit avoir un objectif législatif clair et explicite pour le témoin. [...]

[...] La procédure qui va retenir notre attention est celle des commissions d'enquête. Nous allons ainsi être amenés à nous interroger sur leurs modes de constitution, sur leur composition, sur leurs fonctions et sur leurs pouvoirs . I. Les commissions d'enquête : une institution largement répandue Les caractères communs des commissions d'enquête - Une institution largement répandue : les commissions d'enquête, sont de tradition américaine, pays du Congresional government, mais se sont largement répandues dans les systèmes parlementaires au point que l'article 52 du règlement intérieur du Parlement européen les a prévues : " À la demande d'un quart des ses membres le Parlement peut constituer une commission temporaire d'enquête examinant des allégations d'infraction ou de mauvaise administration qui serait le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communautés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées pour appliquer celui-ci. [...]