La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence de celle-ci sur les institutions françaises. Aujourd'hui, les collectivités locales sont d'ailleurs de plus en plus prises en compte dans les institutions et dans les politiques communautaires, en parallèle avec des obligations toujours plus fortes pour les collectivités imposées par l'UE. Pourtant, cette place plus importante ne s'est pas traduite par les réformes adéquates au plan interne, même si cela semble s'être amélioré avec la loi relative aux responsabilités locales de 2004 ou la réforme constitutionnelle.
Les obligations issues du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local. Mais cette place des CL dans la construction européenne ne s'est pas traduite sur le plan interne par des dispositifs permettant l'implication des CL dans l'élaboration et le respect du droit communautaire...
[...] Une solution serait d'associer plus profondément le Sénat, représentant, selon l'art de la Constitution, des collectivités territoriales. L'association des associations d'élus pourrait également être envisagée. Mais la création d'un organe ad hoc pour donner son avis sur l'impact financier et technique des livres blancs et verts présentés par la Commission européenne serait plus pertinente. Il pourrait également être consulté sur les propositions de textes communautaires touchant aux compétences des CL. De même, un conseiller spécialement chargé des collectivités locales pourrait être nommé à la représentation permanente de la France à Bruxelles. [...]
[...] De manière plus informelle, les collectivités locales ont ouvert des bureaux de représentation et de lobbying à Bruxelles pour influer sur la prise de décision. Des associations européennes de collectivités locales ont été créées. La coopération transfrontalière est favorisée aussi bien au plan interne (loi ATR de 1992) que par la communauté européenne. Enfin, la reconnaissance du principe de subsidiarité au niveau européen s'applique aussi aux collectivités infraétatiques et a conduit à l'inscription de celui-ci dans la Constitution française en 2003. [...]
[...] De même, la France a pu sans encombres faire évoluer son organisation territoriale en 1982 ou 2003. L'Union européenne ne reconnaît donc que les seuls Etats. C'est l'article 10 du traité CE. La CJCE l'interprète comme le fait que ce sont les Etats- membres qui sont juridiquement comptables de toutes les violations du droit communautaire. D'ailleurs, les Etats sont les seuls destinataires des recours en manquement. Il est aussi seul destinataire de la décision de la Commission concernant les aides d'Etats qui portent atteintes à la libre concurrence. [...]
[...] Les mêmes dispositions ont été prises pour la Belgique, l'Autriche ou pour l'Ecosse. Des réformes ont eu lieu également au sujet du processus d'élaboration du droit communautaire. En Espagne, une conférence composée des exécutifs régionaux et étatiques a été créée de manière à favoriser la participation régionale au débat national sur la formation du droit communautaire. L'Etat espagnol est lié par une position prise par la conférence si elle concerne les compétences propres des communautés autonomes. En Italie a été constitutionnalisée la participation des régions à l'élaboration du droit communautaire. [...]
[...] D'une part, les compétences locales dans certaines matières sont concurrencées par les institutions communautaires. D'autre part, on a pu parler de renforcement du pouvoir central du fait des obligations communautaires : mise en œuvre des fonds structurels par les préfectures jusqu'à la loi responsabilités locales, renforcement du contrôle de légalité, Pacte de stabilité et de croissance qui a poussé l'Etat à instaurer un pacte de croissance et de solidarité encadrant la croissance des dotations de l'Etat aux CL. II- Mais cette place nouvelle des collectivités locales en Europe n'a pas été accompagnée des réformes nécessaires sur le plan interne pour impliquer les CL dans l'élaboration et le respect du DCR La prise en compte accrue des CL par le droit communautaire ne s'est pas traduite par des réformes sur le plan interne 1. [...]
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