En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de Province).
En effet, le rôle actuel des Chambres régionales des comptes (CRC) est lié à la réforme décentralisatrice de 1982 qui confère aux régions, départements, communes et établissements publics locaux leur pleine indépendance. La tutelle administrative a priori du préfet disparaît, ainsi que les contrôles budgétaires par le trésorier-payeur général.
Or, à tout pouvoir, il faut un contrepoids : si les tribunaux administratifs saisis par le préfet en assurent une partie, le contrôle des collectivités locales est pour le reste exercé par les CRC, juges budgétaires et financiers.
Créées par la loi du 2 mars 82, régies par celle du 10 juil 82, les CRC ont vu leurs structures et leurs modalités de fonctionnement précisées par les décrets des 16 nov 82, 22 mars 83 et 11 fév 85. A leurs attributions juridictionnelles anciennes s'ajoutent des attributions administratives qui en font les piliers du contrôle budgétaire et financier local.
[...] Les chambres régionales des comptes (autre version) Introduction En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de Province). En effet, le rôle actuel des Chambres régionales des comptes (CRC) est lié à la réforme décentralisatrice de 1982 qui confère aux régions, départements, communes et établissements publics locaux leur pleine indépendance. [...]
[...] Les CRC statuent en droit et en fait (sanctionnent et préviennent) = une nouvelle magistrature, financière. Utilité déjà grande par rapport à leur coût (emplois déplacés) : la Cour absorbe des tâches supplémentaires. Efficacité accrue aussi (appels de - en - nombreux). Le développement du secteur parapublic leur donnera de plus en plus d'occasions d'investigation par le contrôle de gestion. Des institutions désormais intégrées dans la vie régionale et locale de 100000 jugements rendus, indépendance pas contestée), entre les Chambres des Comptes de l'Ancien Régime et le tribunal administratif. [...]
[...] Jamais requis pour d'autres services publics que le service national). - NB : Les présidents : nommés parmi les magistrats des CRC par avancement, ou parmi les ceux de la Cour sur proposition du premier président, par décret du Président de la République. Tenus d'exercer au moins 5 ans. Prêtent aussi serment devant leur Chambre compétence et indépendance (car sur leur demande: pas de "limogeage"). Recrutement de qualité, indépendance (inamovibilité, règles d'avancement, incompatibilités) et prestige. En principe, efficacité pour assurer des missions très diverses, analogues à celles de la Cour au niveau national. [...]
[...] - la CRC statue à titre provisoire (=aspect contradictoire : le comptable répond), puis définitif. Recours : - en appel devant la Cour (pour un jugement définitif, dans un délai de 2 mois et sans effet suspensif) : Saisine par le comptable, la collectivité (responsable légal ou contribuables), le commissaire du gouvernement et le procureur général près la Cour. La Cour peut ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué. La cassation par le Conseil d'Etat (pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi par les arrêts rendus par la Cour) peut être demandée par toute personne habilitée à faire appel et le ministère de l'Economie et des Finances. [...]
[...] - dans les autres cas, la CRC formule des mises en demeure, constatations ou propositions adressées à la collectivité jugements : insusceptibles d'appel ou de réformation devant la Cour des Comptes). C'est la décision du préfet si elles ne sont pas suivies d'effet (ou l'absence de décision) qui peut être attaquée devant le Tribunal administratif, par tout intéressé. - à la tutelle budgétaire gouvernementale se substitue un avis formulé par un organe de nature juridictionnel composé de magistrats indépendants. Mais le contrôle budgétaire présente le caractère original d'être en partie a priori puisqu'il estime un projet de budget, et en partie a posteriori puisqu'il s'effectue sur un acte déjà fixé. [...]
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